L’Essentiel : La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 14 août 2007, souligne les limites des recours liés aux décisions de L’ARCOM.

La décision par laquelle l’ARCOM publié la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un appel à candidatures pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, a pour objet d’informer l’ensemble des candidats de l’état d’avancement de la procédure et de mentionner ceux avec lesquels l’ARCOM engagera la négociation d’une convention. Cette décision ne peut être regardée comme ayant valeur d’autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n’y figurent pas, elle est donc insusceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs.

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Thème : Decisions de l’ARCOM – Recours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 14 aout 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la décision publiée par l’ARCOM concernant l’appel à candidatures ?

La décision de l’ARCOM relative à l’appel à candidatures pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence a pour but principal d’informer les candidats sur l’état d’avancement de la procédure.

Elle mentionne également les candidats avec lesquels l’ARCOM entamera des négociations pour la conclusion d’une convention.

A noter que cette décision ne constitue pas une autorisation pour les candidats retenus, ni un rejet pour ceux qui ne figurent pas sur la liste.

Ainsi, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs.

Quelles sont les implications de cette décision pour les candidats ?

Les implications de cette décision pour les candidats sont significatives. D’une part, elle leur permet de connaître l’état d’avancement de leur candidature et de savoir s’ils seront invités à négocier une convention avec l’ARCOM.

Cependant, il est déterminant de comprendre que cette décision n’implique pas une validation ou une approbation de leur candidature.

Les candidats qui ne figurent pas sur la liste ne peuvent pas considérer cela comme un rejet formel de leur demande.

En conséquence, ils ne peuvent pas contester cette décision devant les juridictions administratives, ce qui limite leurs recours juridiques.

Pourquoi cette décision est-elle insusceptible d’un recours pour excès de pouvoir ?

La décision est insusceptible d’un recours pour excès de pouvoir car elle ne constitue pas une décision administrative définitive.

Elle sert uniquement à informer les candidats de l’état de la procédure et à préparer le terrain pour d’éventuelles négociations.

En droit administratif, un recours pour excès de pouvoir est généralement possible contre les décisions qui ont un caractère contraignant ou qui affectent directement les droits des administrés.

Dans ce cas, la décision de l’ARCOM n’a pas cet effet, car elle ne confère ni droits ni obligations aux candidats.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Le cadre juridique de cette décision repose sur les compétences attribuées au ARCOM en matière de régulation des services radiophoniques.

l’ARCOM est chargé de veiller à la bonne application des lois et règlements relatifs à la communication audiovisuelle en France.

La décision a été prise dans le cadre d’un appel à candidatures, un processus qui doit respecter des règles précises pour garantir la transparence et l’équité.

Cette décision a été rendue par le Conseil d’État, ce qui souligne son importance dans le paysage juridique français.

Quel est le contexte de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte où l’ARCOM joue un rôle clé dans la régulation des médias en France.

La décision a été rendue le 14 août 2007, à une époque où la modulation de fréquence était en pleine expansion, avec de nombreux acteurs souhaitant entrer sur le marché.

l’ARCOM doit donc naviguer entre la nécessité d’encadrer le secteur et celle de permettre une concurrence saine.

Cette décision illustre les défis auxquels l’ARCOM est confronté, notamment en matière de transparence et de respect des droits des candidats.