L’Essentiel : La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, un avis a été donné sur l’application de l’article 978, qui impose une signification dans un délai précis. Mme [Y] avait formé un pourvoi en cassation le 20 septembre 2023 contre un arrêt du 20 juillet 2023. Cette déchéance entraîne des conséquences pour toutes les parties, notamment la condamnation de Mme [Y] aux dépens et le rejet de sa demande.

Déchéance du pourvoi

La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi.

Application des articles de procédure civile

Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, un avis a été donné aux parties concernant l’application de l’article 978, qui impose une obligation de signification dans un délai précis.

Délai de signification

Selon l’article 978, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois suivant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du pourvoi.

Contexte de l’affaire

Mme [Y] a formé un pourvoi en cassation le 20 septembre 2023 contre un arrêt rendu le 20 juillet 2023 dans une affaire l’opposant à la société SFR Business distribution.

Conséquences de la déchéance

La déchéance du pourvoi a des conséquences sur toutes les parties impliquées, entraînant la condamnation de Mme [Y] aux dépens et le rejet de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi en cassation ?

La déchéance du pourvoi en cassation entraîne la perte du droit de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation.

Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour a l’obligation d’informer les parties de l’application de l’article 978 du même code.

Cet article stipule que, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois suivant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du pourvoi.

Dans le cas présent, Mme [Y] a pourvu en cassation le 20 septembre 2023, mais n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi.

Ainsi, la déchéance du pourvoi est encourue à l’égard de toutes les parties, ce qui signifie que Mme [Y] ne peut plus contester la décision rendue contre elle.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Les articles du code de procédure civile pertinents dans cette affaire sont l’article 978 et l’article 1015.

L’article 978 précise que le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat dans un délai d’un mois après l’expiration d’un délai de quatre mois suivant le pourvoi.

Cela signifie que si cette formalité n’est pas respectée, le pourvoi est susceptible d’être déclaré déchu.

L’article 1015, quant à lui, impose à la Cour de notifier aux parties l’application de l’article 978, ce qui a été fait dans cette affaire.

En conséquence, la Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y], qui n’a pas respecté les délais et les formalités exigés par la loi.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur les dépens et l’article 700 ?

La décision de la Cour de cassation a également des implications sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 700, la Cour peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a condamné Mme [Y] aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la société SFR Business distribution dans le cadre de la procédure.

De plus, la demande de Mme [Y] en application de l’article 700 a été rejetée, ce qui indique que la Cour n’a pas jugé nécessaire d’accorder des frais supplémentaires à Mme [Y].

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les formalités dans les procédures judiciaires, car le non-respect peut entraîner des conséquences financières et juridiques significatives.