L’Essentiel : La déchéance de marque, selon l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, survient lorsque le propriétaire n’a pas utilisé sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage peut inclure des modifications non altérant le caractère distinctif ou l’apposition de la marque pour l’exportation. Toute personne intéressée peut demander la déchéance, qui ne s’applique qu’aux produits ou services concernés. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire, et un usage sérieux doit garantir l’identité d’origine des produits. La déchéance prend effet à l’expiration du délai de cinq ans et a un effet absolu.

Conditions de la déchéance de marque

En vertu de l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement de la marque ; b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ; c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

La déchéance de la marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans. Elle a un effet absolu.

Usage sérieux

Constitue un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage de la marque conforme à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. En l’espèce, la déchéance d’une marque déposée a été obtenue pour plusieurs services dont les services de transmission d’informations par site internet. Ces services s’entendent d’une prestation technique et ne se confondent pas avec les multiples services pour la fourniture desquels les communications par internet ne sont qu’un moyen.

Mots clés : Déchéance de marque

Thème : Déchéance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une déchéance de marque?

La déchéance de marque désigne la perte des droits d’un propriétaire sur sa marque. Cette situation se produit généralement lorsque le propriétaire n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.

L’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’absence d’usage peut entraîner la déchéance. Il est essentiel de comprendre que l’usage doit être sérieux et non sporadique pour maintenir les droits sur la marque.

En résumé, la déchéance est une mesure qui vise à protéger l’intégrité du système des marques en évitant que des marques non utilisées occupent indéfiniment des droits sur le marché.

Qui peut demander la déchéance d’une marque?

La déchéance d’une marque peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Cela inclut des concurrents, des consommateurs ou toute autre partie qui pourrait être affectée par l’absence d’usage de la marque.

Il est important de noter que si la demande de déchéance concerne uniquement une partie des produits ou services, la déchéance ne s’appliquera qu’à ceux-ci. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion des droits de marque.

Ainsi, même si un propriétaire a des droits sur plusieurs produits, il peut perdre ses droits sur certains d’entre eux si ceux-ci ne sont pas utilisés sérieusement.

Quelles sont les conditions pour qu’un usage soit considéré comme sérieux?

Pour qu’un usage soit considéré comme sérieux, il doit respecter la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

L’article L714-5 précise que l’usage doit être effectif et non symbolique. Par exemple, l’usage de la marque sur des produits destinés à l’exportation est également pris en compte comme un usage sérieux.

De plus, des cas juridiques ont montré que des usages qui ne respectent pas cette fonction essentielle peuvent entraîner la déchéance. Par exemple, une marque a été déchue pour des services jugés trop éloignés de son enregistrement initial.

Que se passe-t-il si le propriétaire reprend l’usage de sa marque après cinq ans?

Si le propriétaire reprend un usage sérieux de sa marque après la période de cinq ans, cela ne l’empêche pas d’être confronté à une demande de déchéance. Cependant, cet usage doit avoir été entrepris dans les trois mois précédant la demande.

Il est crucial que le propriétaire ait eu connaissance de la demande de déchéance pour que cet usage soit pris en compte. Cela signifie que même un usage récent ne garantit pas la protection des droits de marque si la demande de déchéance a été faite.

En somme, la reprise de l’usage peut être un facteur atténuant, mais elle ne constitue pas une défense absolue contre la déchéance.