L’Essentiel : La déchéance de marque peut être prononcée si celle-ci n’a pas été utilisée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article 51 du règlement CE n° 207/2009. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement de la marque. Si l’usage sérieux reprend dans les trois mois précédant la demande de déchéance, le titulaire conserve ses droits. L’usage doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché, et ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais véritablement orienté vers la promotion des produits ou services concernés.

Délai de cinq ans

En application de l’article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Toutefois, le titulaire de la marque n’est pas déchu de ses droits, si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande de déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux (dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande).

Point de départ du délai

Le point de départ du délai de 5 ans est la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, à savoir la date de la publication de l’enregistrement de la marque conformément à l’article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.

A défaut, en cas d’interruption de l’usage sérieux, la reprise ou le commencement de cet usage est privé d’effet utile s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La preuve de l’usage sérieux de marque peut donc être apportée sur la période calculée à compter de 3 mois avant la présentation de la demande reconventionnelle en déchéance.

Notion d’usage sérieux

Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Il doit être tourné vers l’extérieur et public et non à interne à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient.

Le caractère sérieux de l’usage, qui à la différence du défaut d’exploitation n’a pas à être ininterrompu, implique qu’il permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de déchéance des droits sur une marque communautaire ?

Le titulaire d’une marque communautaire peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas été utilisée de manière sérieuse dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

Cette déchéance peut être demandée auprès de l’Office ou dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il est important de noter qu’il doit également être prouvé qu’il n’existe pas de justes motifs pour justifier le non-usage de la marque durant cette période.

Quel est le point de départ du délai de cinq ans ?

Le délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de publication de l’enregistrement de la marque, conformément à l’article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.

Si l’usage sérieux de la marque est interrompu, toute reprise ou commencement d’usage dans les trois mois précédant la demande de déchéance n’aura pas d’effet utile si le propriétaire était déjà au courant de la demande potentielle de déchéance.

Comment définir l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque est celui qui est effectué conformément à sa fonction essentielle, c’est-à-dire pour identifier ou promouvoir les produits et services visés au dépôt.

Cet usage doit être tourné vers l’extérieur, c’est-à-dire qu’il doit être visible par le public pertinent et non seulement interne à l’entreprise. De plus, l’usage doit permettre de créer ou de maintenir des parts de marché pour les produits et services concernés, et ne doit pas être sporadique ou symbolique, car cela pourrait être interprété comme une tentative de maintenir les droits sur la marque sans véritable exploitation.