L’Essentiel : La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y] avait déposé son pourvoi le 20 septembre 2023 contre un arrêt du 20 juillet 2023. Cette déchéance entraîne des conséquences, notamment la condamnation de Mme [Y] aux dépens et le rejet de sa demande selon l’article 700 du code de procédure civile.

Déchéance du pourvoi

La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi.

Application des articles de procédure civile

Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié aux parties que l’article 978 du même code était appliqué, stipulant que le mémoire en demande doit être signifié dans un délai précis.

Chronologie de l’affaire

Mme [Y] a déposé un pourvoi en cassation le 20 septembre 2023 contre un arrêt rendu le 20 juillet 2023, dans le cadre d’un litige avec la société SFR Business distribution.

Conséquences de la déchéance

La déchéance du pourvoi a des conséquences pour toutes les parties impliquées, entraînant la condamnation de Mme [Y] aux dépens et le rejet de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale de la Cour

La décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 978 du code de procédure civile concernant la signification du mémoire en demande ?

L’article 978 du code de procédure civile stipule que, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en assurant que toutes les parties soient informées des demandes formulées à leur encontre.

En l’espèce, Mme [Y] a déposé un pourvoi en cassation le 20 septembre 2023, mais n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi.

Ainsi, la Cour a constaté la déchéance du pourvoi, car Mme [Y] n’a pas respecté les exigences de l’article 978, entraînant la perte de son droit de recours.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi selon l’article 1015 du code de procédure civile ?

L’article 1015 du code de procédure civile précise que la déchéance du pourvoi peut être relevée d’office par la Cour.

Cela signifie que la Cour a le pouvoir d’identifier et de constater la déchéance sans qu’il soit nécessaire qu’une partie en fasse la demande.

Dans le cas présent, la Cour a informé les parties de l’application de l’article 978, ce qui a conduit à la constatation de la déchéance du pourvoi de Mme [Y].

Cette mesure vise à assurer le bon fonctionnement de la justice en évitant que des recours ne soient maintenus en dépit du non-respect des règles procédurales.

Quels sont les effets de la déchéance du pourvoi sur les dépens et les demandes en application de l’article 700 ?

La déchéance du pourvoi entraîne des conséquences sur les dépens et les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, la Cour a condamné Mme [Y] aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700, la Cour a rejeté la demande de Mme [Y] pour le remboursement des frais exposés, considérant que la déchéance du pourvoi ne lui permettait pas de bénéficier d’une telle indemnisation.

L’article 700 stipule que « la cour peut, dans les décisions qu’elle rend, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, la partie perdante, Mme [Y], n’a pas pu obtenir réparation de ses frais, renforçant ainsi les effets de la déchéance sur ses droits procéduraux.