La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de Mme [Y] en raison de l’absence de signification du mémoire en demande à SFR Business distribution et à Pôle emploi. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il a été notifié que l’article 978 s’appliquait, imposant un délai précis pour la signification. Mme [Y] avait déposé son pourvoi le 20 septembre 2023 contre un arrêt du 20 juillet 2023. Cette déchéance entraîne des conséquences, notamment la condamnation de Mme [Y] aux dépens et le rejet de sa demande selon l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 978 du code de procédure civile concernant la signification du mémoire en demande ?

L’article 978 du code de procédure civile stipule que, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en assurant que toutes les parties soient informées des demandes formulées à leur encontre.

En l’espèce, Mme [Y] a déposé un pourvoi en cassation le 20 septembre 2023, mais n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à la société SFR Business distribution et à Pôle emploi.

Ainsi, la Cour a constaté la déchéance du pourvoi, car Mme [Y] n’a pas respecté les exigences de l’article 978, entraînant la perte de son droit de recours.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi selon l’article 1015 du code de procédure civile ?

L’article 1015 du code de procédure civile précise que la déchéance du pourvoi peut être relevée d’office par la Cour.

Cela signifie que la Cour a le pouvoir de constater la déchéance sans qu’il soit nécessaire qu’une partie en fasse la demande.

Dans le cas présent, la Cour a informé les parties de l’application de l’article 978, ce qui a conduit à la constatation de la déchéance du pourvoi de Mme [Y].

Cette mesure vise à assurer le bon fonctionnement de la justice en évitant que des recours ne soient maintenus en l’absence de respect des règles procédurales.

En conséquence, Mme [Y] a été condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700 a été rejetée, illustrant ainsi les effets directs de la déchéance sur son recours.