L’Essentiel : Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il ne l’utilise pas de manière significative. De plus, pour une action en concurrence déloyale, le concept de jeu doit être formalisé et connu de la chaîne concernée.

Un titre de jeu télévisé peut avoir été déposé par un tiers à titre de marque. Toutefois cela ne signifie pas que la marque soit valide. En effet, en cas de défaut d’usage sérieux de celle-ci pendant cinq ans (1).
Sur la marque « Mot de passe » utilisée par France Télévisions pour l’adaptation d’un jeu télévisé « Password » créé en 1961 aux Etats-Unis et relancé sur CBS en 2008, le titulaire de cette marque « Mot de passe » a été déchu de ses droits.
A noter que sur le volet de la concurrence déloyale, l’action pourrait aboutir mais encore faut il que le concept de jeu soit formalisé par écrit, détaillé et que la chaîne télévisée en ai eu connaissance.

(1) Aux termes de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans 1’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’usage sérieux suppose une exploitation du signe correspondant à la fonction de la marque qui est de garantir l’identité d’origine d’un produit ou d’un service en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance. La preuve de l’exploitation de la marque, pour faire obstacle à la demande de déchéance, incombe au propriétaire de la marque.

Mots clés : Jeux televises

Thème : Jeux televises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 29 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un titre de jeu télévisé déposé en tant que marque ?

Un titre de jeu télévisé peut être déposé par un tiers en tant que marque, ce qui signifie qu’il est protégé légalement. Cependant, le simple fait d’avoir déposé une marque ne garantit pas sa validité.

En effet, pour qu’une marque soit considérée comme valide, elle doit être utilisée de manière sérieuse. Si le titulaire de la marque ne l’utilise pas pendant une période ininterrompue de cinq ans, il risque de perdre ses droits sur celle-ci.

Cette règle est stipulée dans l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que l’absence d’usage sérieux peut entraîner la déchéance des droits du propriétaire de la marque.

Quel est l’exemple de la marque « Mot de passe » ?

La marque « Mot de passe » est un exemple pertinent dans le contexte des jeux télévisés. Utilisée par France Télévisions pour l’adaptation du jeu « Password », cette marque a été déposée en référence à un jeu créé aux États-Unis en 1961.

Cependant, le titulaire de la marque « Mot de passe » a été déchu de ses droits en raison d’un défaut d’usage sérieux. Cela illustre bien que même une marque déposée peut perdre sa validité si elle n’est pas exploitée de manière adéquate.

Cette situation souligne l’importance de l’usage effectif d’une marque pour maintenir ses droits et éviter la déchéance.

Quelles sont les conditions pour agir en cas de concurrence déloyale ?

En matière de concurrence déloyale, une action peut être envisagée si le concept de jeu est formalisé par écrit et détaillé. Il est également essentiel que la chaîne de télévision ait eu connaissance de ce concept.

Cela signifie que pour qu’une action en concurrence déloyale soit recevable, il ne suffit pas d’avoir une idée de jeu. Il faut également que cette idée soit suffisamment développée et documentée pour prouver son originalité et son existence.

La formalisation du concept permet de protéger les droits de l’auteur et de démontrer que la chaîne a eu accès à cette information avant de l’utiliser.

Quelles sont les implications de l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque est déterminant pour garantir sa validité. Selon la loi, l’usage doit être effectué pour les produits et services visés dans l’enregistrement de la marque.

L’usage sérieux implique que la marque doit remplir sa fonction principale, qui est de garantir l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Cela signifie qu’elle doit permettre aux consommateurs de distinguer les produits d’une marque de ceux d’une autre.

La charge de la preuve de l’exploitation de la marque incombe au propriétaire. En d’autres termes, c’est à lui de démontrer qu’il a utilisé la marque de manière sérieuse pour éviter la déchéance de ses droits.