La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal a confirmé la déchéance et condamné M. [R] à verser 37 037,22 euros. En appel, M. [R] a contesté le montant et demandé des dommages et intérêts, mais la cour a confirmé le jugement initial, condamnant M. [R] aux dépens et à verser 1 000 euros à la Caisse d’Epargne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est une sanction qui peut être prononcée par le créancier en cas de non-paiement des échéances d’un prêt. Elle est régie par l’article 314-10 du Code de la consommation, qui stipule que :

« En cas de non-paiement d’une échéance, le créancier peut, après une mise en demeure restée sans effet, déclarer la totalité de la créance exigible. »

Dans le cas présent, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a constaté la déchéance du terme en raison de plusieurs échéances non honorées par M. [R].

Cette décision a été confirmée par le jugement du 8 août 2023, qui a constaté la régularité de la déchéance du terme.

Il est important de noter que la déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier de réclamer immédiatement le remboursement de la totalité de la créance, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’une résolution judiciaire du contrat de prêt ?

La résolution judiciaire d’un contrat de prêt est prévue par l’article 1184 du Code civil, qui dispose que :

« La résolution peut être demandée en justice lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. »

Dans le cas de M. [R], la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a demandé la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement.

Le tribunal a également constaté que M. [R] avait manqué à ses obligations, ce qui a conduit à la résolution du contrat.

Les conséquences de cette résolution incluent la possibilité pour le créancier de réclamer des dommages-intérêts et le remboursement immédiat des sommes dues, comme cela a été ordonné dans le jugement.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière civile ?

La procédure d’appel est régie par les articles 542 et 954 du Code de procédure civile. L’article 542 précise que :

« L’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. »

L’article 954, dans sa version applicable, stipule que :

« La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Dans cette affaire, M. [R] a interjeté appel du jugement, mais n’a pas demandé expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions.

Cela a conduit la cour à confirmer le jugement déféré, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose que l’appelant indique clairement ses demandes dans le dispositif de ses conclusions.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cet article dispose que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement rendu, M. [R] a été condamné à verser à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 1 000 euros sur le fondement de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure d’appel, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.