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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique la perte du droit de contester une décision judiciaire par la voie de l’appel. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. En l’espèce, la conseillère référendaire déléguée a constaté que les conditions nécessaires à la recevabilité du pourvoi n’étaient pas remplies, entraînant ainsi la déchéance de celui-ci. Cette décision est conforme aux dispositions légales qui régissent la procédure de pourvoi en cassation, garantissant ainsi la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?La déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour le justiciable, notamment la perte de la possibilité de faire réexaminer une décision par la Cour de cassation. Cela signifie que la décision contestée devient définitive et exécutoire. L’article 1000 du Code de procédure civile précise que : « La décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée. » Ainsi, une fois le pourvoi déclaré déchu, le justiciable ne peut plus espérer obtenir une révision de la décision initiale. Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour garantir l’accès à la justice. En conséquence, la déchéance du pourvoi a pour effet de clore le litige, laissant les parties dans l’état où elles se trouvaient après la décision contestée. Il est donc crucial pour les justiciables de se faire accompagner par des professionnels du droit afin d’éviter de telles situations. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.405
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [O]
Ordonnance
: 50131
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
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