Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de cet usage incombe au titulaire, qui doit démontrer l’exploitation pour chaque produit. Dans cette affaire, bien que l’usage de la marque STZ ait été établi pour certains articles de la classe 25, la demande de déchéance a été jugée fondée pour d’autres produits.. Consulter la source documentaire.

Qui peut former une demande en déchéance de marque ?

Toute personne physique ou morale a la possibilité de former une demande en déchéance de marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette procédure ne nécessite pas que le demandeur justifie d’un intérêt à agir. Cela signifie que même des tiers, qui ne sont pas directement concernés par l’utilisation de la marque, peuvent initier une telle demande.

Cette règle vise à protéger l’intégrité du système de propriété intellectuelle en permettant à toute personne de contester une marque qui, selon elle, n’est pas utilisée de manière sérieuse.

Quelles sont les conséquences d’un chiffre d’affaires faible pour une marque ?

Un chiffre d’affaires faible ne signifie pas nécessairement que la marque n’a pas été exploitée sérieusement.

Dans le cas étudié, bien que les ventes sous la marque soient limitées, le déposant a démontré qu’il avait sérieusement exploité sa marque en proposant des articles à la vente dans des points de commercialisation variés, bien que restreints.

Cependant, l’usage de la marque n’a été établi que pour certains articles de la classe 25, tels que des vêtements et des accessoires, ce qui a conduit à une décision partielle de déchéance.

Qu’est-ce que l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque est défini par l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que le titulaire d’une marque peut encourir la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs.

L’usage sérieux implique que la marque soit utilisée de manière effective sur le marché pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et cela doit être prouvé par le titulaire.

Qui doit prouver l’exploitation d’une marque ?

La preuve de l’exploitation d’une marque incombe au titulaire de celle-ci, comme le précise l’article L 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, ce qui signifie que le titulaire peut utiliser divers types de documents ou témoignages pour démontrer l’usage de sa marque.

Il est essentiel que cette preuve soit suffisamment solide pour établir que la marque a été utilisée de manière sérieuse durant la période requise.

Comment la preuve de l’usage doit-elle être rapportée ?

Selon l’article L 714-5, la preuve de l’usage doit être rapportée pour chaque produit ou service pour lequel la marque est enregistrée.

Cela signifie que le titulaire doit démontrer l’usage sérieux de la marque non seulement de manière générale, mais aussi spécifiquement pour chaque catégorie de produits ou services.

L’article L 716-3 permet également une déchéance partielle, ce qui signifie que si la preuve d’usage est établie pour certains produits mais pas pour d’autres, la déchéance peut ne s’appliquer qu’aux produits non utilisés.

Quel a été le jugement de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ?

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé en partie la décision de l’INPI, déclarant la demande en déchéance recevable.

Cependant, elle a infirmé la décision concernant la déchéance de la marque pour tous les produits, en reconnaissant que madame X avait prouvé un usage sérieux pour certains articles de la classe 25, notamment des vêtements et des accessoires.

Ainsi, la Cour a déclaré madame X déchue de ses droits sur la marque à compter du 10 novembre 2020, sauf pour les produits spécifiquement mentionnés.