Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Justifications

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Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Justifications

L’Essentiel : Dans l’affaire de la société LA FRANÇAISE DES JEUX, la déchéance de la marque « GRIMOIRE » a été prononcée en raison de l’absence d’exploitation sérieuse. Bien que la société ait invoqué des raisons législatives pour justifier son inaction, les juges ont constaté que le jeu ne ciblait pas spécifiquement les mineurs, contrairement à ce qu’elle prétendait. Les données démographiques indiquaient que la majorité des joueurs potentiels étaient des adultes. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance est effective après cinq ans d’absence d’usage sérieux, et la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque.

Un changement de législation peut être considéré comme un motif légitime de défaut d’exploitation d’une marque.
Dans l’affaire soumise, la société LA FRANÇAISE DES JEUX faisait valoir qu’elle n’avait pu exploiter la marque « GRIMOIRE » pour lancer son jeu éponyme pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté et qui constituaient de justes motifs au sens de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle (s’agissant d’une cause extérieure au titulaire de la marque et qui rend l’usage de celle-ci impossible ou déraisonnable).
La société se prévalait de l’entrée en vigueur des décrets n° 2007-728 et n° 2007-729 du 8 mai 2007 interdisant expressément la vente de jeux de loterie à des mineurs à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, LA FRANÇAISE DES JEUX ne justifiait pas que les mineurs étaient la cible visée par le jeu dont elle envisageait le lancement. Il ressortait en effet du descriptif du projet de lancement du jeu GRIMOIRE que celui-ci « performait » lors des tests sur « une cible de joueurs très large », qu’il n’avait « pas vocation à recruter de nouveaux joueurs mais ciblait davantage les joueurs réguliers et mensuels et jeux de grattage – ceux jouant déjà aux jeux à 3 euros et ceux susceptibles d’y jouer ».
L’objectif n’était donc pas de séduire spécifiquement une clientèle jeune ou de mineurs, mais de redynamiser le segment des jeux à 3 euros dans un contexte d’absence de communication média. Les données chiffrées relatives à la cible du jeu confirmaient que les mineurs ne constituaient pas la cible la plus importante, puisque la répartition par âge est la suivante : 34% de moins de 25 ans ; 36% de 25-34 ans ; 30 % de 35-44ans ; 25% de 45-59 ans.
Les juges ont prononcé la déchéance des droits de LA FRANÇAISE DES JEUX sur la marque française GRIMOIRE.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans. Elle a un effet absolu.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est la perte des droits sur une marque lorsque son titulaire ne l’a pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs.

Cette notion est essentielle dans le droit des marques, car elle vise à garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché. Si un titulaire ne fait pas usage de sa marque, cela peut créer une vacance qui pourrait être exploitée par d’autres entreprises.

Ainsi, la déchéance permet de libérer des marques qui ne sont plus utilisées, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation. Les justes motifs, qui peuvent justifier l’absence d’exploitation, doivent être prouvés par le titulaire de la marque.

Quels sont les justes motifs pour ne pas exploiter une marque ?

Les justes motifs peuvent inclure des circonstances extérieures au titulaire de la marque qui rendent l’usage de celle-ci impossible ou déraisonnable, comme des changements législatifs.

Dans le cas de LA FRANÇAISE DES JEUX, la société a invoqué des décrets interdisant la vente de jeux de loterie aux mineurs comme un juste motif. Ces décrets, adoptés en 2007, ont eu un impact direct sur la capacité de la société à exploiter la marque « GRIMOIRE ».

Cependant, il est crucial que le titulaire prouve que ces circonstances sont réelles et qu’elles ont effectivement empêché l’exploitation de la marque. Les juges examinent attentivement les arguments présentés pour déterminer si les motifs avancés sont valables.

Qui doit prouver l’exploitation d’une marque ?

La charge de la preuve incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Il doit démontrer qu’il a fait un usage sérieux de la marque.

Cela signifie que le titulaire doit fournir des preuves tangibles de l’exploitation de la marque, telles que des ventes, des campagnes publicitaires ou d’autres activités commerciales. Dans le cas de LA FRANÇAISE DES JEUX, la société n’a pas réussi à prouver que les mineurs étaient la cible de son jeu, ce qui a conduit à la décision de déchéance.

Il est donc impératif pour les titulaires de marques de maintenir une documentation adéquate et de surveiller l’utilisation de leurs marques pour éviter des complications juridiques.

Quelle est la durée de la période d’exploitation avant déchéance ?

La période d’exploitation est de cinq ans. Si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cette période, le titulaire risque de perdre ses droits.

Cette règle vise à encourager les titulaires à utiliser activement leurs marques et à éviter que des marques non exploitées ne bloquent l’accès au marché pour d’autres entreprises. La période de cinq ans est un délai raisonnable qui permet aux titulaires de démontrer leur engagement envers l’exploitation de leur marque.

En cas de non-utilisation, le titulaire doit être en mesure de justifier son inaction par des justes motifs pour éviter la déchéance.

Conclusion

L’affaire de LA FRANÇAISE DES JEUX illustre les défis auxquels sont confrontés les titulaires de marques face à des changements législatifs. Il est crucial pour les entreprises de rester vigilantes et de s’assurer qu’elles peuvent justifier l’exploitation de leurs marques, même en cas de circonstances imprévues.

La déchéance de marque peut avoir des conséquences significatives sur la stratégie commerciale et la protection des actifs immatériels. Les entreprises doivent donc être proactives dans la gestion de leurs marques pour éviter des pertes de droits qui pourraient nuire à leur position sur le marché.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_16_3_2012_FD.pdf).


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