Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de cet usage incombe au titulaire, qui doit démontrer l’exploitation pour chaque produit. Dans cette affaire, bien que l’usage de la marque STZ ait été établi pour certains articles de la classe 25, la demande de déchéance a été jugée fondée pour d’autres produits.. Consulter la source documentaire.

Qui peut former une demande en déchéance de marque ?

Toute personne physique ou morale a la possibilité de former une demande en déchéance de marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette demande peut être faite sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt à agir. Cela signifie que même des tiers, qui ne sont pas directement concernés par l’utilisation de la marque, peuvent demander sa déchéance.

Cette disposition vise à protéger l’intégrité du marché et à éviter que des marques non exploitées ne restent enregistrées, ce qui pourrait nuire à d’autres acteurs économiques.

Quelles sont les conditions pour établir un usage sérieux de la marque ?

Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque doit en faire un usage sérieux pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Cet usage doit être continu et s’étendre sur une période ininterrompue de cinq ans. Si le titulaire ne respecte pas cette condition, il risque la déchéance de ses droits sur la marque.

L’usage sérieux est évalué en fonction de plusieurs critères, notamment la fréquence, la durée, le volume commercial et la portée territoriale de l’utilisation de la marque.

Qui doit prouver l’exploitation de la marque ?

La preuve de l’exploitation de la marque incombe au titulaire de celle-ci, comme le précise l’article L 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, ce qui signifie que le titulaire peut utiliser divers types de documents pour démontrer l’usage de sa marque.

Il est essentiel que cette preuve soit suffisamment solide pour convaincre les autorités compétentes de la réalité de l’exploitation de la marque.

Comment la preuve de l’usage doit-elle être rapportée ?

Conformément à l’article L 714-5, la preuve de l’usage doit être rapportée pour chaque produit ou service pour lequel la marque est enregistrée.

Cela implique que le titulaire doit démontrer qu’il a utilisé la marque pour chacun des produits spécifiquement désignés dans l’enregistrement.

L’article L 716-3 permet également une déchéance partielle, ce qui signifie que si l’usage n’est pas établi pour certains produits, cela n’affecte pas nécessairement les droits sur les autres.

Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire de Madame Y X ?

Dans l’affaire de Madame Y X, la cour a examiné les éléments de preuve fournis concernant l’usage de la marque STZ.

Bien que le chiffre d’affaires généré par les ventes ait été faible, Madame Y X a pu établir qu’elle avait sérieusement exploité sa marque en vendant des articles dans des points de vente spécifiques.

Cependant, l’usage n’a été établi que pour certains articles de la classe 25, tels que des maillots de bain et des accessoires, ce qui a conduit la cour à infirmer la décision de déchéance pour ces produits.

Quelle a été la décision finale de la cour ?

La cour a confirmé la décision de l’INPI en ce qui concerne la recevabilité de la demande en déchéance, mais a infirmé la déclaration de déchéance pour l’ensemble des produits.

Elle a déclaré Madame Y X déchue de ses droits sur la marque pour tous les produits, à l’exception de ceux de la classe 25, qui incluent les vêtements, maillots de bain, chaussures de plage et sous-vêtements.

En outre, la cour a débouté Madame Y X de sa demande de condamnation de la société AU COEUR DE MEGEVE à lui verser une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.