L’Essentiel : La déchéance de marque survient lorsque son titulaire ne l’exploite pas sérieusement pendant cinq ans, conformément à l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire s’expose à cette sanction s’il tolère l’usage de sa marque par un concurrent sans justes motifs. L’usage sérieux peut inclure des pratiques telles que l’utilisation avec consentement, des modifications non altérantes du caractère distinctif, ou l’apposition de la marque pour l’exportation. La demande de déchéance peut être faite par toute personne intéressée, et la charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire.

S’expose à la déchéance de ses droits, le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas et qui tolère un usage d’une déclinaison de sa marque par un concurrent.
En application de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un usage sérieux : i) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement (pratique des licences et règlements de marques) ; ii) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ; iii) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est un concept juridique qui désigne la perte des droits d’un titulaire sur sa marque. En France, cette déchéance peut survenir si le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette notion est régie par le Code de la propriété intellectuelle, qui vise à protéger les droits des marques tout en garantissant leur exploitation effective sur le marché. La déchéance est donc un mécanisme qui permet d’éviter que des marques soient laissées inactives, ce qui pourrait nuire à la concurrence et à l’innovation.

Quelles sont les formes d’usage considérées comme sérieuses ?

L’usage sérieux d’une marque peut prendre plusieurs formes, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, on trouve l’usage de la marque avec le consentement du propriétaire, ce qui signifie que même si la marque n’est pas utilisée directement par le titulaire, son utilisation par un tiers autorisé est acceptable.

De plus, l’usage sous une forme modifiée qui ne dénature pas le caractère distinctif de la marque est également considéré comme sérieux. Cela permet une certaine flexibilité dans l’utilisation de la marque, tant que son identité fondamentale est préservée.

Enfin, l’apposition de la marque sur des produits destinés à l’exportation est également reconnue comme un usage sérieux, ce qui souligne l’importance de la marque sur les marchés internationaux.

Qui peut demander la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être demandée par toute personne intéressée, ce qui inclut non seulement les concurrents, mais aussi d’autres parties qui pourraient avoir un intérêt légitime à faire valoir cette déchéance. Cela signifie que si un concurrent estime qu’une marque n’est pas exploitée sérieusement, il peut engager une action en justice pour demander la déchéance.

Cette possibilité de contestation est essentielle pour maintenir un environnement de concurrence équitable. Elle permet également de s’assurer que les marques restent actives et pertinentes sur le marché, évitant ainsi que des marques inactives ne bloquent l’accès à des noms ou des signes distinctifs pour d’autres entreprises.

Qui doit prouver l’exploitation de la marque ?

La charge de la preuve concernant l’exploitation de la marque incombe au propriétaire de celle-ci. En d’autres termes, si une demande de déchéance est formulée, c’est au titulaire de la marque de démontrer qu’il a effectivement exploité sa marque de manière sérieuse durant la période de cinq ans.

Cela peut inclure la présentation de documents, de preuves d’utilisation, ou d’autres éléments qui attestent de l’activité liée à la marque. Si le titulaire ne parvient pas à prouver cette exploitation, il risque de perdre ses droits sur la marque, ce qui souligne l’importance d’une gestion proactive des marques.

Conclusion

La déchéance de marque est un mécanisme juridique essentiel pour garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché. Les titulaires de marques doivent être conscients de leurs obligations d’exploitation pour éviter de perdre leurs droits.

En cas de doute ou de questions sur la gestion de leurs marques, il est fortement conseillé de consulter un professionnel du droit. Cela permet de naviguer efficacement dans les complexités du droit des marques et de s’assurer que les droits sont protégés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document juridique disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_20_9_2011_2.pdf).