L’Essentiel : La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque sans justes motifs. Cette mesure vise à éviter l’encombrement du Registre national des marques par des signes non exploités, tout en préservant les droits des autres déposants. La déchéance est donc une protection contre l’inaction dans l’exploitation des marques.

Il est acquis qu’une société peut être déchue des droits sur sa marque en cas de défaut d’exploitation après cinq années suite à son dépôt. Cette obligation d’exploitation suppose une exploitation de la marque déposée et non une marque similaire mais non identique (exemple : la marque saintayme n’est pas identique à la marque saint’ayme).

Ainsi, le titulaire d’une marque enregistrée ne peut se soustraire à l’obligation qui lui incombe de faire usage de sa marque en invoquant à son bénéfice l’utilisation d’une marque similaire faisant l’objet d’un enregistrement distinct.

Les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoient qu’encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, et ouvrent l’action en déchéance à toute personne intéressée.

La déchéance légale est notamment prévue pour limiter afflux de signes déposés sans aucune intention d’exploitation qui encombrent le Registre national des marques mais qui restreignent également le choix des autres déposants.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 12 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est un concept juridique qui désigne la perte des droits d’un titulaire sur sa marque en raison de son non-usage. En France, cette déchéance peut survenir si la marque n’est pas exploitée pendant une période de cinq ans après son dépôt.

Cette règle vise à garantir que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sur le marché, évitant ainsi que des marques soient simplement conservées sans intention d’exploitation. Cela contribue à la fluidité du marché et à la disponibilité des marques pour d’autres entreprises.

Quelles sont les conditions pour éviter la déchéance ?

Pour éviter la déchéance de marque, le titulaire doit faire un usage sérieux de sa marque pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. Cela signifie que la marque doit être utilisée de manière effective et continue sur le marché.

L’usage sérieux implique également que la marque soit utilisée dans le cadre de l’activité commerciale, et non de manière sporadique ou symbolique. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, il risque de perdre ses droits sur la marque après la période de cinq ans.

Que se passe-t-il si une marque similaire est utilisée ?

L’utilisation d’une marque similaire ne peut pas justifier l’absence d’exploitation de la marque déposée. Chaque marque est considérée individuellement, ce qui signifie que le titulaire doit prouver l’exploitation de sa propre marque, indépendamment de l’utilisation d’autres marques.

Par exemple, si une entreprise utilise une marque qui ressemble à une autre, cela ne compense pas le non-usage de la marque enregistrée. Cela souligne l’importance pour les titulaires de marques de surveiller et d’exploiter activement leur propre marque pour éviter la déchéance.

Qui peut demander la déchéance d’une marque ?

Toute personne intéressée peut engager une action en déchéance contre le titulaire d’une marque qui ne respecte pas l’obligation d’exploitation. Cela inclut des concurrents, des entreprises du même secteur ou même des consommateurs qui estiment que la marque n’est pas utilisée.

Cette possibilité d’action vise à protéger l’intégrité du système des marques et à garantir que les marques enregistrées soient effectivement utilisées. Cela permet également de libérer des marques qui ne sont pas exploitées pour d’autres entreprises qui pourraient en avoir besoin.

Conclusion

La déchéance de marque est un mécanisme juridique essentiel qui encourage les titulaires à exploiter activement leurs marques. Cela permet de maintenir la validité des marques et de libérer des espaces pour de nouveaux déposants.

Les entreprises doivent être conscientes de leurs obligations en matière d’exploitation de marque pour éviter de perdre leurs droits. En respectant ces obligations, elles contribuent à un environnement commercial dynamique et compétitif.