Le décès d’un journaliste en mission a été qualifié d’accident du travail par la Cour d’appel de Fort-de-France. En effet, alors qu’il couvrait un match de football, il a été victime d’un accident de la circulation en rentrant chez lui. La juridiction a confirmé que, même après la mission, l’accident relevait de la législation professionnelle, rejetant ainsi la qualification d’accident de trajet. La décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, a été validée, soulignant l’importance de la protection des journalistes en mission.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification d’un accident survenu à un employé en mission ?

L’accident survenu à un employé, tel qu’un journaliste en mission, est systématiquement qualifié d’accident de travail. Cette qualification est établie par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018, qui stipule que tout accident survenant à un employé durant une mission est considéré comme un accident de travail, et non comme un accident de trajet.

Cette distinction est cruciale car elle détermine les droits de l’employé en matière de couverture sociale et d’indemnisation. Dans le cas d’un journaliste qui couvre un événement, comme un match de football, et qui subit un accident en rentrant chez lui, la juridiction a validé cette qualification d’accident du travail, soulignant ainsi la protection accordée aux employés en mission.

Quels sont les éléments qui ont conduit à la qualification d’accident du travail dans le cas de M. [S] [Z] ?

Dans le cas de M. [S] [Z], journaliste reporter, plusieurs éléments ont conduit à la qualification de son accident comme un accident du travail. Tout d’abord, il était en mission pour le compte de sa chaîne de télévision, ce qui signifie qu’il exerçait ses fonctions professionnelles au moment de l’accident.

L’accident s’est produit alors qu’il quittait le stade après avoir couvert un match de football. La juridiction a considéré que, bien qu’il rentrait chez lui, il était encore sous le statut de mission, ce qui justifie la qualification d’accident du travail.

De plus, la Cour a rejeté les arguments de l’employeur qui soutenait que M. [S] [Z] n’était plus sous la subordination de l’employeur au moment de l’accident, affirmant que l’accident était directement lié à ses fonctions professionnelles.

Quelles étaient les contestations de l’employeur concernant la qualification de l’accident ?

L’employeur, la Société [5], a contesté la qualification d’accident du travail en avançant plusieurs arguments. Il a soutenu que M. [S] [Z] ne se dirigeait pas vers son domicile mais pouvait avoir des occupations personnelles, ce qui aurait pu le déconnecter de ses fonctions professionnelles.

L’employeur a également affirmé que, au moment de l’accident, M. [S] [Z] n’était plus sous l’autorité de l’employeur et que l’accident n’avait aucun lien avec le travail. Il a proposé que, si l’accident devait être considéré comme professionnel, il devrait être requalifié en accident de trajet.

Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, affirmant que M. [S] [Z] était en mission pour sa chaîne et que l’accident survenu en rentrant chez lui était directement lié à son activité professionnelle.

Quelles décisions ont été prises par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique concernant l’accident ?

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a reconnu le caractère professionnel de l’accident de M. [S] [Z] par un courrier daté du 16 avril 2018. Cette reconnaissance a été faite après que l’employeur ait établi une déclaration d’accident du travail.

L’employeur a ensuite contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, demandant l’annulation de la reconnaissance de l’accident comme étant professionnel. Malgré cela, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France a confirmé que l’accident était bien un accident du travail, rendant ainsi la décision de la Caisse opposable à l’employeur.

La Caisse a également été condamnée à payer des frais à l’employeur, mais la décision de reconnaître l’accident comme professionnel a été maintenue.

Quels ont été les résultats de l’appel interjeté par la Société [5] ?

La Société [5] a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Fort-de-France, qui avait confirmé la qualification d’accident du travail. Dans ses conclusions, l’employeur a demandé à la Cour d’infirmer le jugement et d’annuler la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.

Cependant, la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance, validant ainsi la qualification d’accident du travail pour M. [S] [Z]. La Cour a également condamné la Société [5] à payer des frais supplémentaires à la Caisse, renforçant la décision initiale.

Cette décision souligne l’importance de la protection des employés en mission et la reconnaissance de leurs droits en cas d’accident sur le lieu de travail ou en lien avec leur activité professionnelle.