L’Essentiel : L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée si aucune régularisation n’est effectuée dans un délai de trois mois. La décision a été prise à Aix-en-Provence, le 13 janvier 2025, et une copie a été envoyée aux avocats le même jour.

Contexte de l’Appel

L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] concernant une décision rendue le 22 août 2024 par le Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties, dont [D] [R], S.A.R.L. ALFA-INOV, S.A.R.L. SERIAS FINANCES, et S.E.L.A.R.L. GM.

Décès de la Partie Appelante

Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a transmis un soit-transmis indiquant le décès de Madame [U] [C], survenu le 28 décembre 2024, accompagné d’un acte d’état civil justifiant ce décès.

Interruption de l’Instance

En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il a été constaté que l’instance est interrompue en raison du décès de la partie appelante.

Radiation de la Procédure

Il a été décidé que la procédure sera radiée si aucune régularisation n’est effectuée dans un délai de trois mois à compter de cette décision.

Date et Lieu de la Décision

La décision a été prise à Aix-en-Provence, le 13 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courriel le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie en cours d’instance ?

En cas de décès d’une partie en cours d’instance, la procédure à suivre est régie par les articles 369 et 376 du Code de procédure civile.

L’article 369 stipule que :

« L’instance est interrompue par le décès d’une partie. »

Cela signifie que dès qu’une partie décède, l’instance est automatiquement suspendue.

Il est alors nécessaire de procéder à la régularisation de la situation dans un délai imparti.

L’article 376 précise que :

« L’instance est reprise à la demande des héritiers ou des ayants droit dans un délai de trois mois à compter du décès. »

Ainsi, les héritiers doivent se manifester pour reprendre l’instance, sinon celle-ci sera radiée.

Il est donc crucial pour les héritiers de respecter ce délai de trois mois pour éviter la radiation de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’interruption de l’instance sur le déroulement de la procédure ?

L’interruption de l’instance a plusieurs conséquences sur le déroulement de la procédure.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 369, l’instance est suspendue, ce qui signifie que toutes les actions judiciaires sont mises en pause.

Cela inclut la suspension des délais de procédure, ce qui empêche toute décision ou jugement d’être rendu pendant cette période.

Ensuite, l’article 376 impose un délai de trois mois pour que les héritiers se manifestent.

Si les héritiers ne prennent pas les mesures nécessaires pour reprendre l’instance dans ce délai, la procédure sera radiée, ce qui signifie qu’elle sera définitivement close.

Cela peut avoir des conséquences graves pour les droits des héritiers, qui pourraient perdre la possibilité de faire valoir leurs droits devant le tribunal.

Il est donc essentiel que les héritiers soient informés de cette interruption et des démarches à suivre pour éviter la radiation de l’instance.