L’Essentiel : Il est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et n’est pas abusive. L’accès aux services dépend de la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 31 mars 2011.

Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage.
Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de la souscription) sous réserve de la faisabilité technique et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du dégroupage. On rappellera que l’accès aux services est subordonné à la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne. ».

Mots clés : Contrat de fournisseur acces

Thème : Contrat de fournisseur acces

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 31 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre légal concernant la date de prise d’effet d’un contrat d’abonnement chez Free ?

Il est légal pour un opérateur comme Free de décaler la date de prise d’effet du contrat d’abonnement après l’intervention du technicien chargé du câblage.

Cette pratique est conforme aux dispositions légales en vigueur et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité.

De plus, elle ne présente pas un caractère abusif, ce qui signifie que les abonnés ne peuvent pas contester cette clause sur la base d’un désavantage injustifié.

Quelles sont les conditions stipulées dans la clause de prise d’effet du contrat ?

La clause stipule que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation par voie postale ».

Cela signifie que la validation de la souscription est conditionnée à l’envoi de cette lettre, qui sert de preuve de l’accord entre l’abonné et l’opérateur.

Il est également précisé que cette prise d’effet est sous réserve de la faisabilité technique, notamment en ce qui concerne le raccordement à un équipement haut débit et/ou le dégroupage.

Quel rôle joue France Telecom dans l’exécution des services d’accès ?

L’accès aux services fournis par Free est subordonné à la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne.

Cela implique que Free dépend de France Telecom pour assurer le raccordement nécessaire à la fourniture des services d’accès à Internet.

Si France Telecom ne parvient pas à réaliser cette prestation, cela peut retarder la prise d’effet du contrat, mais cela ne remet pas en cause la légalité de la clause.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée a été rendue par la Cour de cassation, chambre civile, le 31 mars 2011.

Cette décision est importante car elle clarifie les droits et obligations des opérateurs et des abonnés en matière de contrats d’accès à Internet.

Elle s’inscrit dans le cadre des litiges liés aux contrats de fournisseur d’accès, un domaine souvent sujet à des interprétations variées.