Début d’exécution d’un contrat d’édition

·

·

Début d’exécution d’un contrat d’édition

Même si sur un contrat d’édition figure la dénomination sociale d’une autre société, le contrat est opposable entre les parties s’il a fait l’objet d’une exécution ou d’un début d’exécution. En l’espèce, un chèque de paiement avait été tiré sur le compte de la société dont la dénomination sociale ne figurait pas sur le contrat. La société avait donc nécessairement supervisé l’impression du livre, réglé les relations avec le diffuseur et les libraires, géré tous les problèmes qui se présentaient lors de la publication d’un livre, indices indubitables de ce qu’un contrat d’édition était applicable entre les parties.

 

 


Chat Icon