L’essentiel : La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant rediffusé ces tweets. Le tribunal a ordonné la communication des informations, confirmant que Twitter devait fournir les adresses électroniques et numéros de téléphone des comptes concernés, malgré les arguments de la société sur l’impossibilité de fournir certaines données.

La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Atteinte à la vie privée sur Twitter

Un cadre du parti Debout la France a été victime d’une agression au couteau par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, l’a contraint à lui remettre son téléphone ainsi que le code d’accès confidentiel de celui-ci. Par la suite, l’agresseur a diffusé sur un compte Twitter les photographies personnelles et conversations privées du cadre politique, retrouvées dans le téléphone portable volé.

Assignation en référé de Twitter

Le membre du parti Debout la France a assigné avec succès (en référé) les sociétés Twitter France et Twitter International Company. La mesure ordonnée par le premier juge de communiquer le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé les tweets litigieux, un ‘j’aime’ ou un message privé Twitter en précisant leur adresse mail, leur numéro de téléphone, les adresses IP de connexion employées lors de la diffusion des tweets du compte, a été confirmée en appel.

Article 145 du code de procédure civile

Cette mesure de communication de données nominatives n’excède pas les mesures d’instruction admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que son champ d’investigation est limité aux seuls comptes Twitter ayant rediffusé les messages litigieux provenant d’un compte Twitter qui n’a fonctionné qu’un mois.

La société Twitter a fait valoir sans succès qu’elle était dans l’incapacité juridique et matérielle de fournir à la victime à la fois les numéros de téléphone et les adresses électroniques des utilisateurs visés par la mesure d’instruction au motif que les numéros de téléphone ne seraient pas une donnée obligatoirement renseignée par ces derniers.

Or, la  société Twitter ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle serait en mesure de communiquer les adresses électroniques des utilisateurs de Twitter visés par la mesure d’instruction et pas leurs numéros de téléphone, pourtant soumis par ses propres documents (conditions générales d’utilisation), à la même liberté de communication.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la rediffusion de Tweets illicites ?

La rediffusion de Tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Cela signifie que les utilisateurs qui partagent ou rediffusent des contenus jugés illégaux sur Twitter peuvent être poursuivis en justice. Cette sanction vise à protéger les droits des individus et à prévenir la diffusion de contenus nuisibles. En outre, la transmission des données nominatives des auteurs de ces tweets, ainsi que des utilisateurs qui les ont rediffusés, peut être ordonnée par un juge. Cette procédure est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir des informations nécessaires à la recherche de preuves dans le cadre d’une action en justice.

Comment un cadre du parti Debout la France a-t-il été victime d’une atteinte à la vie privée ?

Un cadre du parti Debout la France a subi une agression violente au couteau par un inconnu. Après avoir vérifié son identité, l’agresseur a exigé que la victime lui remette son téléphone ainsi que le code d’accès confidentiel. Une fois en possession du téléphone, l’agresseur a diffusé des photographies personnelles et des conversations privées de la victime sur un compte Twitter. Cette situation illustre les dangers liés à la sécurité des données personnelles et à la vie privée sur les réseaux sociaux. La diffusion de ces informations sensibles sur une plateforme publique a gravement porté atteinte à la vie privée de la victime, soulevant des questions sur la protection des données personnelles en ligne.

Quelles actions ont été entreprises contre Twitter suite à cette agression ?

Le membre du parti Debout la France a décidé d’assigner en référé les sociétés Twitter France et Twitter International Company. Cette action a été couronnée de succès, car le juge a ordonné à Twitter de communiquer les noms des comptes qui avaient rediffusé les tweets litigieux. Cela incluait également des informations telles que les adresses électroniques, les numéros de téléphone et les adresses IP des utilisateurs concernés. Cette décision a été confirmée en appel, renforçant ainsi la responsabilité des plateformes de réseaux sociaux dans la gestion des contenus illicites. Cette mesure vise à identifier les utilisateurs impliqués dans la diffusion de contenus nuisibles et à protéger les victimes d’atteintes à leur vie privée.

Qu’est-ce que l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction pour obtenir des preuves dans le cadre d’un litige. Dans le contexte de la rediffusion de tweets illicites, cet article a été utilisé pour justifier la communication de données nominatives des utilisateurs concernés. La mesure ordonnée par le juge était limitée aux seuls comptes Twitter ayant rediffusé les messages litigieux, ce qui respecte le cadre légal de l’article. Cela signifie que la demande de communication de données était ciblée et proportionnée à la situation. Twitter a contesté cette mesure, arguant qu’elle ne pouvait pas fournir certaines informations, mais le tribunal a maintenu que la société devait respecter les ordonnances judiciaires.

Pourquoi Twitter a-t-il eu des difficultés à fournir les informations demandées ?

Twitter a soutenu qu’il était dans l’incapacité juridique et matérielle de fournir les numéros de téléphone et les adresses électroniques des utilisateurs visés par la mesure d’instruction. La société a affirmé que les numéros de téléphone n’étaient pas obligatoirement renseignés par les utilisateurs, ce qui compliquait la communication de ces données. Cependant, Twitter n’a pas réussi à justifier pourquoi il pouvait fournir les adresses électroniques mais pas les numéros de téléphone, alors que les deux types de données étaient soumis aux mêmes conditions d’utilisation. Cette incohérence a soulevé des questions sur la transparence et la responsabilité de Twitter en matière de protection des données personnelles et de coopération avec les autorités judiciaires.