Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit annoncé n’était pas atteint (exception d’inexécution). Obligation de résultat de l’opérateurSur près d’une année, l’opérateur a manqué à son obligation de résultat de fournir un service continu et disponible permettant un accès IP garanti à hauteur de 100 Mbit/s. L’opérateur, qui ne démontrait pas ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en raison d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, a engagé sa responsabilité contractuelle. La circonstance que le client n’ait pas résilié le contrat au vu des manquements contractuels de l’opérateur et qu’il ne l’ait pas assignée en justice est impropre à écarter l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’opérateur pour manquement à son obligation de résultat et à caractériser le manquement de l’intimée à ses obligations de bonne foi et de loyauté. Suspension du paiementEn mettant l’opérateur en demeure de remédier à ses manquements contractuels et en lui notifiant sa volonté de suspendre, dans l’attente, le paiement des factures au prorata du débit fourni, le client a valablement opposé à l’opérateur l’exception d’inexécution, sans qu’il puisse lui être fait grief d’avoir fait preuve de mauvaise foi en se soustrayant à son obligation de paiement, étant souligné qu’elle a repris les paiements une fois l’obligation de résultat de l’appelante remplie. Preuve par SpeedtestLa preuve de la défaillance de l’opérateur par des tests sur speedtest.net a été jugée recevable. En l’occurrence, le débit était en moyenne de 50% inférieur au débit garanti de 100 Mbit/s, sinon largement inférieur à celui-ci. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation de résultat de l’opérateur ?L’opérateur a une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Cela signifie qu’il doit fournir un service continu et disponible, garantissant un accès IP à hauteur de 100 Mbit/s. Dans le cas où l’opérateur ne respecte pas cette obligation, comme cela a été le cas avec un débit annoncé de 100 Mbit/s qui n’a pas été atteint, il peut être tenu responsable. Cette responsabilité contractuelle est engagée si l’opérateur ne peut pas prouver qu’il a manqué à ses obligations en raison d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure. Quelles sont les conséquences de la suspension du paiement ?Le client a le droit de suspendre le paiement de ses factures si l’opérateur ne respecte pas ses engagements contractuels. En mettant l’opérateur en demeure de remédier à ses manquements et en notifiant sa volonté de suspendre le paiement, le client a exercé l’exception d’inexécution. Cela signifie qu’il peut légalement refuser de payer tant que l’opérateur n’a pas rempli son obligation de résultat. Il est important de noter que le client a repris les paiements une fois que l’opérateur a respecté ses engagements, ce qui montre qu’il n’a pas agi de mauvaise foi. Comment la preuve de la défaillance de l’opérateur a-t-elle été établie ?La preuve de la défaillance de l’opérateur a été établie par des tests effectués sur speedtest.net, qui ont été jugés recevables. Ces tests ont montré que le débit fourni était en moyenne de 50% inférieur au débit garanti de 100 Mbit/s. Cela signifie que l’opérateur n’a pas respecté son obligation de fournir le débit annoncé. Les résultats des tests ont été déterminants pour établir la responsabilité de l’opérateur et justifier la suspension des paiements par le client. Pour plus de détails, il est possible de consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_13_3_2020_Completel.pdf). |
Laisser un commentaire