Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les règles électorales n’étaient pas encore en vigueur, et France Télévisions n’était pas tenue d’inviter tous les partis. L’ARCOM veille à l’expression pluraliste dans les médias, mais n’impose pas une stricte égalité de traitement entre les personnalités politiques.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le jugement du Conseil d’État concernant Benoît Hamon et France Télévisions ?

Le Conseil d’État a jugé que l’absence d’invitation de Benoît Hamon à un débat organisé par France Télévisions ne portait pas atteinte au droit à un traitement équitable entre les candidats aux élections.

Cette décision a été prise dans le cadre d’une demande de référé introduite par Hamon, qui souhaitait participer à une émission consacrée aux élections européennes. Le Conseil a estimé que, à la date du débat, les règles électorales spécifiques n’étaient pas encore en vigueur, car la période de campagne n’avait pas commencé.

Ainsi, France Télévisions n’était pas tenue d’inviter tous les candidats potentiels, et son choix de neuf personnalités politiques pour le débat ne constituait pas une atteinte grave à la liberté d’expression ou au pluralisme.

Quelles sont les responsabilités de l’ARCOM en matière de pluralisme dans les médias ?

l’ARCOM a pour mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes de radio et de télévision, notamment lors des émissions d’information politique.

Selon l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM fixe les règles concernant la production, la programmation et la diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. Il adresse des recommandations aux éditeurs de services de radio et de télévision pour garantir que les différentes opinions politiques soient représentées de manière équitable.

Ces recommandations visent à s’appliquer principalement pendant les six semaines précédant le scrutin, afin de garantir un traitement juste et équilibré des partis et des candidats.

Comment l’ARCOM évalue-t-il le respect du pluralisme politique ?

l’ARCOM évalue le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion en se basant sur des critères définis dans ses délibérations.

Par exemple, la délibération de l’ARCOM du 22 novembre 2017 recommande aux éditeurs de veiller à ce que les partis politiques ayant une représentativité significative reçoivent un temps d’intervention équitable. Cela inclut des éléments tels que les résultats des élections précédentes, le nombre d’élus, et l’importance des groupes au Parlement.

l’ARCOM effectue des relevés trimestriels des temps d’intervention pour s’assurer que ces recommandations sont respectées et que le débat politique national est animé de manière équilibrée.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État pour France Télévisions ?

La décision du Conseil d’État confirme que France Télévisions, en tant que société de service public, a une certaine liberté éditoriale dans l’organisation de ses émissions.

Cela signifie qu’elle n’est pas obligée d’inviter tous les partis ou candidats aux débats, même en période électorale. La loi et les recommandations de l’ARCOM ne lui imposent pas une stricte égalité de traitement entre toutes les personnalités politiques.

France Télévisions doit cependant respecter le principe d’équité dans l’expression pluraliste des opinions, ce qui implique qu’elle doit justifier ses choix éditoriaux et s’assurer que les différentes voix politiques soient entendues dans le cadre de ses émissions.

Quelles sont les conditions pour qu’un référé soit recevable contre France Télévisions ?

Pour qu’un référé soit recevable contre France Télévisions, il doit démontrer qu’une décision prise par cette société porte atteinte à une liberté fondamentale de manière grave et manifestement illégale.

En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986, France Télévisions est considérée comme une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Cela signifie qu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif d’ordonner des mesures pour protéger les libertés fondamentales.

Ainsi, même si les décisions de programmation ne relèvent pas strictement de l’organisation du service public, elles peuvent faire l’objet d’un recours en référé si elles sont jugées contraires aux droits fondamentaux.