L’Essentiel : Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat, invoquant le non-respect des délais. Suite à la procédure collective de La Petite Reine, Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement échelonné sur dix ans. Cette situation souligne l’importance de respecter les clauses de livraison dans les contrats audiovisuels.

Attention à la clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle, sans possibilité d’extension. Le non-respect des délais peut justifier la résiliation du contrat de préachat de droits.   

Canal Plus c/ La Petite Reine

Souhaitant produire un long-métrage, la société Canal+ a conclu le 30 janvier 2014 avec la société Petite Reine, deux contrats d’achat et de pré achat de droits de diffusion audiovisuelle du film, moyennant le versement de la somme forfaitaire de 3 millions d’euros HT, une avance de 1500 000 euros HT étant versée selon avenant du 10 décembre 2015.

Garantie de bonne fin

Selon le contrat conclu entre les parties, le film devait être mené à bonne fin au plus tard le 30 septembre 2015. Or, lorsqu’elle a été mise en demeure d’exécuter ses engagements la société La Petite Reine n’avait toujours commencé le tournage. Le groupe Canal Plus était donc en droit de résilier le contrat conclu. Son partenaire étant depuis en procédure collective, le groupe Canal Plus a déclaré ses créances et accepté un règlement en 10 annuités progressives. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la clause de date de livraison dans un contrat de préachat de droits ?

La clause prévoyant une date de livraison d’œuvre audiovisuelle est déterminante dans un contrat de préachat de droits. Elle fixe un délai précis pour la réalisation du projet, ce qui permet aux parties de planifier leurs engagements respectifs.

Le non-respect de cette clause peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment la résiliation du contrat. Cela signifie que si la société responsable de la production ne respecte pas les délais convenus, l’autre partie, ici Canal Plus, peut mettre fin à l’accord.

Cette rigueur dans le respect des délais est essentielle pour garantir la bonne exécution des projets audiovisuels, car elle assure que les productions sont livrées dans un cadre temporel défini, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources et des attentes.

Quels étaient les termes du contrat entre Canal Plus et La Petite Reine ?

Le contrat entre Canal Plus et La Petite Reine, signé le 30 janvier 2014, portait sur l’achat et le préachat de droits de diffusion d’un long-métrage. La somme totale convenue pour ces droits s’élevait à 3 millions d’euros hors taxes, avec une avance de 1 500 000 euros HT versée selon un avenant daté du 10 décembre 2015.

Cette structure de paiement est courante dans l’industrie audiovisuelle, où des avances sont souvent versées pour sécuriser les droits et financer le développement initial du projet.

Cependant, le contrat stipulait également que le film devait être achevé au plus tard le 30 septembre 2015, ce qui souligne l’importance de respecter les délais pour éviter des litiges ou des résiliations de contrat.

Quelles actions a prises Canal Plus face au non-respect des délais par La Petite Reine ?

Face au non-respect des délais par La Petite Reine, qui n’avait même pas commencé le tournage malgré une mise en demeure, Canal Plus a exercé son droit de résiliation du contrat.

Cette décision est fondée sur la garantie de bonne fin, qui est une clause essentielle dans les contrats de production audiovisuelle. En raison de la situation de La Petite Reine, qui était en procédure collective, Canal Plus a dû déclarer ses créances.

Finalement, un règlement a été accepté en 10 annuités progressives, ce qui montre que même en cas de litige, des solutions peuvent être trouvées pour régler les différends financiers. Cela souligne l’importance de la gestion des risques dans les contrats de préachat de droits.