L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un internaute allemand pour contrefaçon de marques, ayant enregistré le nom de domaine « AFP.info ». Malgré ses arguments, les juges ont retenu que le sigle AFP était notoire en France et que l’ajout de « info » induisait en erreur sur la nature des activités, suggérant un lien avec l’AFP. De plus, une lettre de l’internaute attestait de sa connaissance de la notoriété du sigle. La cour a également reconnu une atteinte à la dénomination sociale de l’AFP, soulignant l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique.

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine « AFP.info ». En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer un site internet dans le domaine de la formation privée (en allemand : « Agentur Fur PrivatSChuleG » (AFP)) et que ; iii) s’il y avait eu contrefaçon, elle n’avait pas eu lieu en France, dans la mesure où la réservation du nom de domaine était intervenue en Allemagne. Aucun de ces moyens n’a convaincu les juges d’appel : i) le constat établi par l’Agence pour la Protection des Programmes l’a été en France, M.D. était donc poursuivi pour des actes commis en France ; ii) l’adjonction du terme info laisse supposer au consommateur que les activités proposés sont relatives à des informations de presse qui constituent de manière notoire, l’activité de l’AFP ; iii) une lettre de M.D. faisait état de sa connaissance du caractère notoire du sigle AFP. Outre le délit de contrefaçon, l’atteinte à la dénomination sociale de l’AFP a été retenue.

Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2004

Mots clés : noms de domaines,cybersquating,AFP,contrefaçon de marques,nom de domaine

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 octobre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le cybersquatting ?

Le cybersquatting est une pratique où une personne enregistre un nom de domaine qui correspond à une marque ou un nom commercial dans le but de le revendre à son propriétaire légitime à un prix élevé.

Cette pratique est souvent perçue comme une forme de mauvaise foi, car le cybersquatter exploite la notoriété d’une marque pour tirer profit de son enregistrement.

Les tribunaux, dans de nombreux pays, ont mis en place des lois et des règlements pour lutter contre le cybersquatting, permettant aux marques de revendiquer leurs droits sur des noms de domaine enregistrés de manière abusive.

Pourquoi la notoriété d’une marque est-elle importante dans les affaires de contrefaçon ?

La notoriété d’une marque est cruciale car elle détermine la protection juridique dont bénéficie la marque. Plus une marque est reconnue, plus elle est protégée contre les usages non autorisés qui pourraient induire en erreur les consommateurs.

En effet, une marque notoire bénéficie d’une protection élargie, ce qui signifie que même des produits ou services non similaires peuvent être protégés contre l’utilisation non autorisée de la marque.

Cela permet de préserver l’image de la marque et d’éviter toute confusion chez les consommateurs, qui pourraient penser que les produits ou services offerts par un tiers sont liés à la marque notoire.

Quels sont les risques pour un internaute qui enregistre un nom de domaine similaire à une marque notoire ?

Les risques incluent des poursuites judiciaires pour contrefaçon de marque, des dommages-intérêts, et la perte du nom de domaine. Les tribunaux peuvent également ordonner la cessation de l’utilisation du nom de domaine.

En cas de contrefaçon, le titulaire de la marque peut demander la restitution du nom de domaine, ce qui peut entraîner des frais juridiques importants pour l’internaute.

De plus, l’atteinte à la réputation de la marque peut également avoir des conséquences négatives sur l’image de l’internaute, surtout si le nom de domaine est utilisé à des fins malveillantes ou trompeuses.

Conclusion

L’affaire M.D. contre l’AFP souligne l’importance de la protection des marques dans le monde numérique. Les entreprises doivent être vigilantes face aux risques de cybersquatting et aux atteintes à leur réputation.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris rappelle que la notoriété d’une marque est un atout précieux, et que son utilisation non autorisée peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le jugement complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_29_10_2004_AFP.pdf).