L’Essentiel : Un salarié a été condamné à rembourser près de 9 000 euros d’allocations chômage indûment perçues, en raison d’un cumul avec des activités salariées. Bien qu’il ait déclaré travailler comme musicien, Pôle emploi a découvert qu’il exerçait en réalité un emploi de technicien dans la numérisation et le montage de films documentaires. Ce statut ne lui permettait pas d’ouvrir des droits au titre de l’indemnisation des artistes intermittents, car son employeur ne disposait pas de la licence requise. Malgré cette situation, le salarié a obtenu des délais de paiement en raison de ses revenus modestes.

Trop-perçu d’un cotisant

Un établissement pôle emploi a obtenu la condamnation d’un salarié à rembourser un important trop- perçu. Le cotisant avait bénéficié d’allocations chômage indues pour près de 9 000 euros en raison d’un cumul avec l’exercice d’activités salariées sous contrats à durée déterminée ayant conduit à recalculer ses droits en application de l’article 41 de l’annexe X du règlement général de la convention relative à l’indemnisation du chômage. Le salarié avait délibérément déclaré avoir occupé un emploi de musicien. Or, suite à une vérification, Pôle emploi avait constaté qu’il s’agissait en réalité d’un travail de numérisation, enregistrement de voix, montage, musique et mixage sur des films documentaires, ce qui correspondait à un emploi de technicien.

Licence d’entrepreneur du spectacle

Ce statut de technicien ne lui permettait pas de prétendre à l’ouverture de droits au titre de l’annexe X relative à l’indemnisation des artistes intermittents du spectacle, ni de l’annexe VIII faute pour l’employeur de disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle pour embaucher de tels techniciens.

Faute du solvens

Si une faute de négligence du solvens (Pôle emploi) peut, sans faire obstacle à son action en répétition de l’indu, l’exposer au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’accipiens (le cotisant), aucune faute de cette nature n’était caractérisée dans la gestion du dossier par Pôle emploi qui n’a découvert qu’a posteriori la réalité des emplois occupés par le salarié.

Octroi de délais de paiement

Petite consolation pour le salarié : sa situation financière (revenus très limités conjugués à ceux, modestes, de son épouse pour faire face aux besoins de leur famille comptant une enfant âgée de onze ans) lui a permis de bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif du remboursement demandé au salarié par Pôle emploi ?

Le remboursement demandé au salarié par Pôle emploi est dû à un trop-perçu d’allocations chômage, s’élevant à près de 9 000 euros. Ce trop-perçu a été causé par un cumul des allocations avec des activités salariées sous contrats à durée déterminée.

Ce cumul a conduit à un recalcul des droits du salarié, conformément à l’article 41 de l’annexe X du règlement général de la convention relative à l’indemnisation du chômage.

Le salarié avait déclaré avoir travaillé comme musicien, mais une vérification a révélé qu’il exerçait en réalité des activités de technicien, notamment dans la numérisation, l’enregistrement de voix, le montage, la musique et le mixage sur des films documentaires.

Pourquoi le salarié ne pouvait-il pas prétendre à l’indemnisation en tant qu’artiste intermittent ?

Le salarié ne pouvait pas prétendre à l’indemnisation en tant qu’artiste intermittent du spectacle car son statut de technicien ne correspondait pas aux critères requis pour bénéficier des droits prévus par l’annexe X.

De plus, l’employeur n’avait pas de licence d’entrepreneur du spectacle, ce qui est une condition essentielle pour embaucher des techniciens dans ce cadre.

Sans cette licence, le salarié ne pouvait pas être considéré comme un artiste intermittent, ce qui a conduit à la décision de Pôle emploi de réclamer le remboursement des allocations indûment perçues.

Quelles sont les implications de la faute du solvens dans ce cas ?

La faute du solvens, en l’occurrence Pôle emploi, pourrait théoriquement exposer l’organisme à des dommages et intérêts en cas de négligence dans la gestion du dossier.

Cependant, dans ce cas précis, aucune faute de négligence n’a été caractérisée. Pôle emploi n’a découvert la réalité des emplois occupés par le salarié qu’après coup, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de gestion défaillante de leur part.

Ainsi, Pôle emploi a pu poursuivre son action en répétition de l’indu sans être tenu responsable d’une faute ayant causé un préjudice au cotisant.

Quels recours le salarié a-t-il pour faire face à la situation financière liée au remboursement ?

Le salarié a pu bénéficier de délais de paiement en raison de sa situation financière difficile. Ses revenus étaient très limités, et ceux de son épouse étaient également modestes, ce qui compliquait leur capacité à faire face aux besoins de leur famille, comprenant un enfant de onze ans.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le salarié a pu demander et obtenir des délais de paiement pour le remboursement du trop-perçu.

Cette disposition permet aux débiteurs en difficulté financière de demander un échelonnement de leurs paiements, ce qui peut alléger temporairement leur charge financière.