L’Essentiel : La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale en Allemagne. Les juges ont confirmé que la directive n°93/83/CE permet le cumul des législations sur les redevances. Ainsi, la GVL pouvait exiger une rémunération équitable pour l’utilisation des phonogrammes, reconnaissant la valeur économique de ces émissions en Allemagne.

La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de la redevance en Allemagne). Le litige portait sur l’obligation de versement d’une rémunération équitable pour la radiodiffusion de phonogrammes au public effectuée par la voie d’un réémetteur de la société Lagardère localisé en Allemagne. Cet émetteur permettait de garantir une meilleure couverture sur le territoire français des programmes de la société Europe 1 (en langue française). Ces programmes, bien que pouvant être reçus sur une partie du territoire allemand, ne faisaient pas l’objet d’une exploitation commerciale en Allemagne. Pour éviter le paiement d’une double redevance (1) en France et en Allemagne, la société Lagardère bénéficiait d’un système de déduction de redevance auprès de l’organisme gestionnaire des droits. Considérant qu’une telle déduction était injustifiée, la SPRE a assigné avec succès la société Europe 1 en paiement du montant total de la redevance due. La Cour de cassation avait saisi la Cour de justice pour déterminer i) quelle était la loi applicable et ii) si l’intégralité de la redevance en cause était due.
Les juges européens ont précisé que la directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la radiodiffusion par satellite, ne s’oppose pas à ce que la redevance pour l’utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l’État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l’État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l’émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État. En clair, le cumul de différentes législations en matère de redevance est possible.
En outre, la directive n°92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt, doit être interprétée en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable, la société émettrice n’est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l’utilisation de phonogrammes due dans l’État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l’État membre sur le territoire duquel se situe l’émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État. A ce titre, la Cour de justice a considéré que dans la mesure où un auditoire effectif et potentiel des émissions en Allemagne n’était pas inexistant, une certaine valeur économique s’attache à l’utilisation de phonogrammes protégés même en Allemagne. La GVL était en droit d’exiger le paiement d’une rémunération équitable pour la radiodiffusion desdits phonogrammes en Allemagne.

(1) Les radiodiffuseurs, en échange du droit de diffuser les phonogrammes suur leurs ondes, versent une redevance aux artistes-interprètes et aux producteurs.

A consulter :
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 17 février 2004
CJCE, 14 juillet 2005

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la rémunération équitable ?

La rémunération équitable est une redevance versée par les radiodiffuseurs aux artistes-interprètes et aux producteurs pour le droit de diffuser des phonogrammes sur leurs ondes.

Cette redevance est essentielle pour garantir que les créateurs de contenu reçoivent une compensation juste pour l’utilisation de leur travail. Elle est souvent régie par des lois nationales et des directives européennes, qui visent à protéger les droits des artistes et à assurer une rémunération adéquate pour l’exploitation de leurs œuvres.

En Europe, la rémunération équitable est un principe fondamental qui permet de soutenir l’industrie musicale et de garantir que les artistes puissent vivre de leur art.

Pourquoi la société Lagardère a-t-elle contesté le paiement de la redevance ?

Lagardère a contesté le paiement de la redevance pour éviter une double redevance, en raison de la diffusion de ses programmes en France via un émetteur situé en Allemagne.

La société craignait que le paiement d’une redevance à la fois en France et en Allemagne ne crée une charge financière excessive. Pour remédier à cette situation, Lagardère a mis en place un système de déduction de redevance auprès de l’organisme gestionnaire des droits.

Cependant, cette déduction a été contestée par la SPRE, qui a jugé qu’elle était injustifiée. Cela a conduit à une assignation de la société Europe 1 pour le paiement intégral de la redevance due, ce qui a intensifié le litige.

Quelle est l’importance de la décision de la CJUE ?

La décision de la CJUE clarifie que plusieurs législations peuvent s’appliquer à la redevance pour l’utilisation de phonogrammes, et que la société émettrice ne peut pas déduire unilatéralement les montants dus dans différents États membres.

Cette clarification est cruciale pour les entreprises opérant dans un cadre transnational, car elle établit des règles claires sur la manière dont les redevances doivent être gérées.

En outre, la décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans un contexte européen, garantissant que les artistes et producteurs reçoivent une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres, indépendamment de la localisation de la diffusion.

Conclusion

Ce litige met en lumière les complexités juridiques entourant la diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur dans un contexte transnational.

La décision de la CJUE souligne l’importance de la rémunération équitable pour les artistes et producteurs, tout en clarifiant les obligations des sociétés émettrices dans un cadre européen.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les décisions de la Cour de cassation et de la CJUE via les liens suivants :

– [Cour de cassation, 1ère ch. civ., 17 février 2004](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_17_2_2004_Lagardere.pdf)
– [CJCE, 14 juillet 2005](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_14_7_2005_Lagardere.pdf)