L’Essentiel : Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD, ce qui implique que le réalisateur occupait un poste permanent. En conséquence, la rupture de son contrat, sans motif valable, est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions du code du travail.

Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.

Emploi à caractère permanent

Le réalisateur avait été affecté à une multitude de
programmes, dont des productions pérennes comme des journaux télévisés ou l’émission
« Les Guignols de l’info », émission qui a été diffusée pendant plus de vingt
ans. Les fonctions de réalisateur étaient rattachées à une activité pérenne de
l’entreprise spécialisée dans la production de programmes pour la télévision, impliquant
une activité constante et pérenne de réalisation de ces programmes.

La société n’apportait aucun élément sur la spécificité de
l’emploi occupé par le réalisateur qui aurait justifié la conclusion de
plusieurs centaines de contrats à durée déterminée durant une période de 16
ans. L’emploi de réalisateur a donc été pourvu quotidiennement par CANAL+, de
sorte que le salarié a occupé un emploi permanent de l’entreprise. Les CDD étant
requalifiés en un CDI, la rupture de la relation contractuelle du seul fait de
l’arrivée du terme du dernier CCD, sans lettre énonçant un motif de rupture et
donc sans motif, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, il résulte des dispositions de l’article L.
1242-1 du code du travail, qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni
pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.

CDD d’usage dans l’audiovisuel

L’article L.1242-2 du code du travail autorise le recours à
des CDD dits d’usage dans certains secteurs d’activité définis par décret ou
par convention ou accord collectif de travail étendu pour des emplois pour lesquels
il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de
l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les
dispositions de l’article D. 1242-1 du même code précisent que l’audiovisuel
fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être
conclus. En outre, l’accord national interprofessionnel interbranches du 12
octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999, qui a donné lieu le 3 mai
1999 à un avenant spécifique concernant le statut des intermittents, précisent
que les fonctions de réalisateur font partie de celles pour lesquelles il est
d’usage constant de recourir au CDD.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive numéro 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de ces contrats est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Ainsi, la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge de vérifier concrètement l’existence de ces raisons objectives. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des réalisateurs recrutés en CDD d’usage ?

Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage ont le droit de demander la requalification de leur contrat en CDI. Cela signifie qu’ils peuvent revendiquer un statut de salarié à durée indéterminée, ce qui leur conférerait des droits supplémentaires, notamment en matière de sécurité de l’emploi et d’accès à des indemnités de licenciement.

Cette requalification est particulièrement pertinente dans le cas où les réalisateurs ont été employés de manière continue sur une période prolongée, comme c’est le cas dans l’affaire mentionnée, où des CDD ont été conclus sur plus de 16 ans.

En effet, si un salarié occupe un emploi qui correspond à une activité permanente de l’entreprise, les CDD peuvent être requalifiés en CDI, ce qui protège le salarié contre une rupture abusive de son contrat.

Quelles sont les caractéristiques d’un emploi à caractère permanent dans le secteur audiovisuel ?

Un emploi à caractère permanent dans le secteur audiovisuel se caractérise par une activité constante et pérenne, comme celle d’un réalisateur affecté à des programmes réguliers tels que des journaux télévisés ou des émissions à long terme, comme « Les Guignols de l’info », diffusée pendant plus de vingt ans.

Dans ce contexte, les fonctions de réalisateur sont liées à une activité essentielle de l’entreprise, impliquant une nécessité de production continue.

La société employeuse, ici CANAL+, n’a pas fourni d’éléments justifiant l’utilisation répétée de CDD sur une si longue période, ce qui renforce l’argument en faveur de la requalification en CDI.

Ainsi, la rupture d’un CDD sans motif valable peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui est illégal selon le code du travail.

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel ?

Le recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel est encadré par l’article L.1242-2 du code du travail, qui autorise leur utilisation dans des secteurs spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Ces CDD sont justifiés par la nature temporaire des emplois concernés. L’audiovisuel est explicitement mentionné comme un secteur où ces contrats peuvent être conclus, ce qui inclut les fonctions de réalisateur.

Cependant, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée impose que l’utilisation de ces contrats soit justifiée par des raisons objectives. Cela signifie qu’il doit exister des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi.

Ainsi, même si un emploi est classé comme CDD d’usage, le juge doit vérifier la réalité de ces raisons objectives pour éviter les abus.

Quels sont les enjeux de la requalification des CDD en CDI ?

La requalification des CDD en CDI a des enjeux significatifs pour les travailleurs, notamment en matière de sécurité de l’emploi et de droits sociaux. Un CDI offre une protection plus forte contre le licenciement, ainsi que des droits liés à la formation, aux congés payés et à l’indemnisation en cas de rupture du contrat.

Dans le cas des réalisateurs, la requalification permettrait de reconnaître leur contribution à l’activité permanente de l’entreprise, leur assurant ainsi une stabilité professionnelle.

De plus, cela pourrait inciter les employeurs à respecter les règles du travail et à éviter les abus liés à l’utilisation excessive de CDD, ce qui est souvent une préoccupation dans le secteur audiovisuel.

En somme, la requalification en CDI est un moyen de garantir des conditions de travail justes et équitables pour les professionnels de l’audiovisuel.