→ RésuméLa fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet d’engager des sanctions contre les éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement, sans mise en demeure préalable. De plus, les sanctions financières peuvent atteindre jusqu’à trois fois le montant de l’obligation en cas de récidive, soulignant l’importance d’une régulation efficace. |
Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le projet de loi transpose, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020, la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » SMA.
Il poursuit la nécessaire adaptation de la loi du 30 septembre 1986 aux évolutions profondes du secteur de la communication audiovisuelle et numérique. Il renforce les droits des auteurs et la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Il réunit le CSA et la HADOPI dans un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), compétente sur l’ensemble de la chaîne de création. Dans son avis, le CSA a appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’allouer à l’ARCOM des ressources financières suffisantes.
Les articles 12 et 16 du projet de loi complètent les articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour ouvrir la possibilité d’engager une procédure de sanction à l’encontre d’un éditeur ne respectant pas ses obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, sans que cet opérateur ait fait l’objet d’une mise en demeure préalable pour le même type de manquement. Le projet de loi supprime l’exigence de cette mise en demeure préalable avant sanction.
Ce volet de la régulation des médias audiovisuels a été récemment renforcé avec la transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 « services de médias audiovisuels » (SMA), qui élargit le champ des opérateurs soumis à des obligations de production à l’ensemble des services qui ciblent le territoire français, en particulier les grandes plateformes internationales de vidéo à la demande.
L’article 13 du projet de loi prévoit quant à lui que le montant maximal d’une sanction financière prononcée contre un éditeur en matière d’obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique peut être porté jusqu’à deux fois le montant de l’obligation que cet éditeur doit consacrer annuellement à la production et trois fois ce montant en cas de récidive.
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