Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après avoir examiné sa situation financière, a jugé sa contestation recevable. En conclusion, il a infirmé la décision initiale et a déclaré Mme [Y] éligible à la procédure de surendettement, renvoyant son dossier pour examen.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

La situation de surendettement des personnes physiques est définie par l’article L711-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »

Cette définition implique que pour qu’une personne soit considérée en situation de surendettement, elle doit démontrer qu’elle ne peut pas régler ses dettes, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier de la procédure de surendettement.

Il est important de noter que la bonne foi du débiteur est également un critère déterminant. Cela signifie que le débiteur doit agir de manière honnête et transparente dans la gestion de ses finances.

Quelles sont les conditions d’inéligibilité à la procédure de surendettement selon le Code de la consommation ?

L’article L711-3 du Code de la consommation précise les conditions d’inéligibilité à la procédure de surendettement. Il indique que :

« La procédure de surendettement des particuliers ne s’applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. »

Cela signifie que les personnes ayant le statut de professionnel, comme les auto-entrepreneurs, ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.

Dans le cas de Mme [O] [Y], la commission de surendettement a initialement déclaré sa demande irrecevable en raison de sa qualité d’entrepreneur individuel, ce qui est conforme à cette disposition légale.

Comment la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 impacte-t-elle la définition de l’entrepreneur individuel ?

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a introduit un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, défini dans l’article L. 526-22 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« L’entrepreneur individuel est la personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

Cette définition élargit le cadre juridique de l’entrepreneur individuel, mais elle maintient également la distinction entre les patrimoines professionnel et personnel.

Ainsi, selon l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement doit être examinée en fonction de l’actif du patrimoine personnel et des dettes exigibles, ce qui est crucial pour déterminer l’éligibilité à la procédure de surendettement.

Quelles sont les conséquences de la décision du Tribunal Judiciaire concernant la recevabilité de Mme [O] [Y] ?

Le Tribunal Judiciaire a déclaré Mme [O] [Y] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, ce qui a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, cela signifie que la décision de la commission de surendettement du Val d’Oise, qui avait déclaré sa demande irrecevable, a été infirmée.

Le Tribunal a également renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour un nouvel examen de sa situation, ce qui implique que Mme [O] [Y] pourra bénéficier d’une évaluation de ses dettes et de ses capacités de remboursement.

Enfin, la décision est immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle prend effet sans délai, permettant ainsi à Mme [O] [Y] de commencer le processus de surendettement sans attendre.