L’Essentiel : Le crédit d’impôt des métiers de la publicité permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour les salaires de leurs infographistes. Pour être éligibles, les entreprises doivent démontrer que les charges de personnel liées à ces salariés représentent au moins 30 % de leur masse salariale totale. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales, s’applique aux travaux de conception de nouveaux produits graphiques, tels que logos et présentations, qui se distinguent par leur originalité. Ainsi, les entreprises de publicité peuvent valoriser leur créativité tout en bénéficiant d’un avantage fiscal significatif.

Créations des infographistes

Les métiers de graphistes et d’infographistes constituent des métiers d’art qui figurent, en tant que métiers liés aux arts graphiques, sur la liste des métiers de l’artisanat d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003 auquel renvoient les dispositions du III de l’article 244 quater O du code général des impôts. Les entreprises de publicité peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des salaires versés à leurs infographistes.

Entreprises éligibles

Selon l’article 244 quater O du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d’impôt, i) toutes les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés (infographistes) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;  ii) les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ; iii) les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Conditions du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 10 % de la somme : i) Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits ainsi qu’aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes. Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts, l’entreprise doit, notamment, remplir trois conditions cumulatives à savoir i) comporter des salariés exerçant l’un des métiers d’art figurant sur la liste fixée par un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2003 ; ii) concevoir des  » nouveaux produits « , au sens de l’article 49 septies ZL de l’annexe III au code général des impôts, c’est-à-dire réaliser des  » travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes  » et iii) avoir des charges de personnel afférentes aux salariés exerçant l’un de ces métiers d’art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale.

Application au secteur de la publicité

Une entreprise de publicité peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle conçoit  différents produits, notamment des images, logos, présentations graphiques, destinés à servir de vecteur de communication ou de publicité. De tels produits graphiques revêtent bien la nature de produits, au sens du 1° du I de l’article 244 quater O du code général des impôts et de l’article 49 septies ZL de l’annexe III et résultent d’un travail de création original effectué par la société pour chacun de ses clients, pour qui ils ont vocation à servir d’identité visuelle graphique, et non de la seule adaptation personnalisée d’un produit existant.  Les produits immatériels originaux créés par une société revêtent ainsi le caractère de produits nouveaux au sens des mêmes dispositions du code général des impôts et de l’annexe III.

Il est sans incidence qu’en développant lesdits produits, une société ne fait que répondre aux commandes qu’elle reçoit de ses clients ou que certaines des illustrations graphiques développées pour servir d’identités visuelles à ses clients ne présentent pas de lien direct avec l’activité de ses clients.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les métiers concernés par le crédit d’impôt pour les infographistes ?

Les métiers de graphistes et d’infographistes sont spécifiquement mentionnés comme des métiers d’art dans le cadre du crédit d’impôt.

Ces professions sont classées parmi les métiers liés aux arts graphiques, ce qui leur permet de bénéficier d’un statut particulier.

En effet, ils figurent sur la liste des métiers de l’artisanat d’art établie par l’arrêté du 12 décembre 2003.

Cela signifie que les entreprises de publicité qui emploient des infographistes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les salaires versés à ces professionnels.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs critères doivent être remplis par les entreprises.

Tout d’abord, les charges de personnel afférentes aux salariés infographistes doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise.

Ensuite, certaines entreprises industrielles des secteurs spécifiques, tels que l’horlogerie, la bijouterie, et l’ameublement, sont également éligibles.

Enfin, les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » peuvent également prétendre à ce crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est fixé à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir trois conditions cumulatives.

Premièrement, elle doit employer des salariés exerçant l’un des métiers d’art figurant sur la liste établie par l’arrêté du 12 décembre 2003.

Deuxièmement, elle doit concevoir des « nouveaux produits » qui se distinguent par leur apparence ou fonctionnalité des objets existants.

Enfin, les charges de personnel des salariés exerçant ces métiers d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale.

Comment le crédit d’impôt s’applique-t-il au secteur de la publicité ?

Dans le secteur de la publicité, une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt si elle conçoit divers produits graphiques.

Ces produits incluent des images, logos et présentations graphiques, qui servent de vecteurs de communication.

Ces créations sont considérées comme des produits au sens du code général des impôts, car elles résultent d’un travail de création original.

Il est important de noter que le fait de répondre à des commandes de clients ne diminue pas la nature originale de ces créations.

Ainsi, même si certaines illustrations ne sont pas directement liées à l’activité des clients, elles peuvent toujours être considérées comme des produits nouveaux.