Le Crédit d’impôt recherche (CIR) exige que les contrats-cadres de sous-traitance soient clairement orientés vers les résultats des travaux de recherche menés par le sous-traitant. Dans le cas de la société Assystem France, les dépenses de recherche ont été jugées comme étant engagées dans son propre intérêt, et non pour celui des donneurs d’ordre. Les sommes reçues par des organismes de recherche privés agréés pour des opérations de recherche sont éligibles au CIR pour les entreprises donneuses d’ordre, mais ces organismes ne peuvent pas inclure ces dépenses dans leur propre calcul de crédit d’impôt.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Crédit d’impôt recherche ?

Pour bénéficier du Crédit d’impôt recherche (CIR), les contrats-cadres de sous-traitance entre le sous-traitant et les donneurs d’ordre doivent être spécifiquement liés aux résultats des travaux de recherche et développement que le sous-traitant aurait entrepris de son propre chef. Cela signifie que les dépenses engagées doivent être dans l’intérêt du sous-traitant et non simplement pour exécuter une commande d’un donneur d’ordre.

En effet, les dépenses doivent être exposées pour le compte du sous-traitant, et non pour le compte des donneurs d’ordre. Si les dépenses sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt d’un donneur d’ordre, elles ne seront pas éligibles au CIR. Cela souligne l’importance de la nature des travaux et de l’initiative du sous-traitant dans le cadre de la recherche et développement.

Quelles dépenses sont éligibles au Crédit d’impôt recherche pour les organismes de recherche privés ?

Les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés pour des opérations de recherche confiées par des entreprises bénéficiaires du CIR sont considérées comme des dépenses éligibles pour ces entreprises donneuses d’ordre. Cependant, les organismes de recherche sous-traitants ne peuvent pas inclure les dépenses engagées pour ces opérations dans leur propre base de calcul du CIR.

Cela signifie que, bien que les entreprises qui commandent des recherches puissent bénéficier du CIR pour les dépenses engagées, les organismes de recherche qui réalisent ces travaux ne peuvent pas en bénéficier pour les coûts qu’ils ont engagés. Cela crée une distinction claire entre les dépenses éligibles pour les donneurs d’ordre et celles pour les sous-traitants.

Comment un organisme de recherche peut-il inclure des dépenses pour son propre compte dans le CIR ?

Un organisme de recherche peut inclure des dépenses engagées pour son propre compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche, même si ces dépenses sont liées à des prestations pour un tiers. Cela est possible tant que ces dépenses respectent les exigences de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Il est important de noter que ces dépenses ne doivent pas être déduites des sommes facturées au bénéficiaire des prestations, car ces dernières ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles pour le crédit d’impôt. Ainsi, un organisme de recherche peut tirer parti de ses propres dépenses de recherche, même si elles sont en partie motivées par des contrats avec des tiers.

Quel a été le résultat du redressement fiscal de la société Assystem ?

La société Assystem France a subi un redressement fiscal suite à des vérifications de comptabilité qui ont remis en cause l’inclusion de certaines dépenses dans l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les années 2010 à 2012 et 2014. La société a contesté ce redressement en demandant la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.

Le tribunal a finalement statué en faveur de la société Assystem, en reconnaissant que certaines dépenses avaient été engagées dans son propre intérêt et non pour le compte des donneurs d’ordre. Par conséquent, la société a obtenu la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les années concernées, ainsi qu’un complément de crédit d’impôt recherche pour l’année 2014.

Quelles sont les implications des décisions du tribunal pour les entreprises ?

Les décisions du tribunal soulignent l’importance de la documentation et de la justification des dépenses engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche. Les entreprises doivent être en mesure de démontrer que les dépenses sont engagées pour leur propre compte et non simplement pour exécuter des commandes de recherche pour des tiers.

Cela implique également que les entreprises doivent être prudentes dans la rédaction de leurs contrats de sous-traitance et s’assurer que les termes sont clairs quant à la nature des travaux de recherche et développement. Les implications de ces décisions peuvent influencer la manière dont les entreprises structureront leurs projets de recherche et leurs relations avec les organismes de recherche.