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Refus de crédit d’impôt recherche
Une société de services en ingénierie informatique a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche (près de 300 000 euros). Principe du crédit d’impôt recherche
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (article 244 quater B du code général des impôts). Il appartient au juge de l’impôt de constater, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de cet avantage fiscal. Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique, entre autres, les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Logiciel expérimental et amélioration substantielle
Les améliorations substantielles incluent uniquement les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. Ne peuvent ainsi être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt-recherche que les dépenses exposées pour le développement de logiciels dont la conception ne peut être envisagée, eu égard à l’état des connaissances techniques à l’époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation desdites techniques.
En l’espèce, le 1er projet de la société avait pour objet le développement d’une plateforme de commerce en ligne inspiré de technologies existantes, sans amélioration substantielle à l’état de l’art informatique. Le 2ème projet avait pour finalité la conception d’une méthode de transformation des entreprises pour les préparer à s’adapter au changement (« méthode agile »). Or, la méthode constituait uniquement la synthèse d’articles d’une encyclopédie en ligne. Les deux projets ont été regardés comme inéligible au crédit d’impôt recherche. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Ce crédit est accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon leur régime d’imposition. Il est régi par l’article 244 quater B du code général des impôts, qui précise les conditions d’éligibilité. Les dépenses éligibles incluent les coûts liés aux projets de recherche scientifique ou technique, notamment les opérations de développement expérimental, qui visent à créer ou améliorer des produits, procédés ou services. Pourquoi la société a-t-elle vu son crédit d’impôt recherche refusé ?La société de services en ingénierie informatique a demandé la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’environ 300 000 euros, mais sa demande a été rejetée. Le refus s’explique par le fait que les projets présentés ne répondaient pas aux critères d’éligibilité. Le premier projet, qui consistait à développer une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter d’amélioration substantielle. Le second projet, axé sur la méthode agile, était simplement une synthèse d’articles d’une encyclopédie en ligne, ce qui ne constitue pas une innovation. Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ?Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, une entreprise doit démontrer que ses projets de R&D répondent à des critères spécifiques. Les dépenses doivent être liées à des opérations de recherche scientifique ou technique, et les projets doivent présenter un caractère d’innovation. Les améliorations substantielles doivent être significatives et ne pas découler d’une simple application des techniques existantes. Ainsi, les dépenses pour le développement de logiciels doivent être justifiées par des innovations qui ne peuvent être réalisées par un professionnel averti en utilisant uniquement les connaissances techniques disponibles à l’époque. Quelles sont les caractéristiques d’une amélioration substantielle ?Une amélioration substantielle se définit par des modifications qui vont au-delà de l’utilisation des techniques existantes. Pour être éligibles au crédit d’impôt recherche, ces améliorations doivent présenter un caractère de nouveauté et ne pas être le résultat d’un simple développement ou d’une adaptation des techniques déjà connues. Cela signifie que les projets doivent apporter une valeur ajoutée significative et démontrer une avancée par rapport à l’état de l’art. Dans le cas de la société, les projets présentés n’ont pas satisfait à ces exigences, ce qui a conduit à leur inéligibilité au crédit d’impôt recherche. |
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