Le crédit d’impôt recherche est inaccessible aux entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une société doit prouver qu’elle n’a pas été créée dans ces conditions. Les juges ont récemment réintégré des versements à une association dans le crédit d’impôt recherche d’une société, soulignant l’importance de l’indépendance d’activité. De plus, l’existence d’un partenariat peut indiquer une extension d’activité, plaçant la nouvelle entreprise dans une situation de dépendance, ce qui compromet son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise soit considérée comme une jeune entreprise innovante ?

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) si, à la clôture de l’exercice, elle remplit plusieurs conditions stipulées dans l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Parmi ces conditions, il est essentiel que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. Cela signifie que les entreprises qui naissent de telles situations ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement, ce qui limite les opportunités de financement pour les projets de recherche et développement.

Comment les juges ont-ils interprété les versements effectués à une association dans le cadre du crédit d’impôt recherche ?

Les juges ont réintégré dans le crédit d’impôt recherche d’une société, des versements effectués à une association pour la gestion d’un régime de garantie des salariés.

Cette décision souligne l’importance de la nature des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre de ses activités de recherche et développement. Les juges ont considéré que ces versements étaient pertinents pour le calcul du crédit d’impôt, ce qui montre que les dépenses liées à la gestion des ressources humaines peuvent être prises en compte dans le cadre des projets de recherche.

Quelles implications a un partenariat sur la qualification d’une entreprise comme nouvelle ?

L’existence d’un contrat de partenariat peut avoir des implications significatives sur la qualification d’une entreprise comme nouvelle.

Lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance d’un partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, cela peut être considéré comme une extension d’une activité préexistante. Si cette assistance place l’entreprise dans une situation de dépendance, elle risque de ne pas être reconnue comme une jeune entreprise innovante, ce qui peut avoir des conséquences sur son éligibilité au crédit d’impôt recherche.

Comment la communauté d’intérêts influence-t-elle la qualification d’une entreprise nouvelle ?

La communauté d’intérêts entre deux entreprises peut influencer la qualification d’une entreprise comme nouvelle.

Si une nouvelle entreprise présente une identité d’activité avec une entreprise préexistante, cela peut indiquer qu’elle ne constitue pas une véritable entité nouvelle. Des indices tels que la reprise de contrats, de clients, de moyens matériels et de personnel, ainsi que des relations financières anormales, peuvent révéler cette communauté d’intérêts. Dans un cas spécifique, une société a été jugée non éligible au statut de jeune entreprise innovante en raison de l’identité partielle de son activité avec celle d’une entité préexistante, ce qui a conduit à une décision défavorable concernant le crédit d’impôt recherche.