L’essentiel : L’arrêté du 30 janvier 2004, émis par la direction générale des impôts, institue un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « transparence des structures existantes ». Ce dispositif vise à assurer une gestion efficace des données personnelles tout en respectant les principes de finalité et de protection des données, conformément aux régulations de la CNIL. Il s’inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilité dans le traitement public des données, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations nominatives collectées.

Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »

Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement de données,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,traitement public,

Thème : Traitement public de donnees

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 janvier  2004 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 30 janvier 2004 ?

L’arrêté du 30 janvier 2004 a pour objet la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives, dénommé « transparence des structures existantes », par la direction générale des impôts en France.

Ce traitement vise à gérer des données personnelles et nominatives, en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles établies par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Il s’inscrit dans un cadre légal qui cherche à garantir la protection des données tout en permettant une gestion efficace des informations nécessaires à l’administration fiscale.

Quels sont les mots clés associés à cet arrêté ?

Les mots clés associés à cet arrêté incluent : données personnelles, données nominatives, traitement de données, traitement automatisé de données, CNIL, finalité, principe de finalité, et traitement public.

Ces termes soulignent l’importance de la gestion des données dans le cadre de la transparence et de la responsabilité administrative.

La mention de la CNIL indique également que ce traitement doit respecter les droits des individus concernant leurs données personnelles, en assurant une finalité précise et légitime.

Quelle est la finalité du traitement automatisé des données ?

La finalité du traitement automatisé des données, tel que défini dans l’arrêté, est d’assurer une transparence des structures existantes.

Cela implique une collecte et un traitement des données qui permettent à l’administration fiscale de mieux comprendre et gérer les différentes entités et structures économiques.

Cette transparence est essentielle pour lutter contre la fraude fiscale et garantir une équité dans le système fiscal.

Quel est le cadre légal de cet arrêté ?

Cet arrêté s’inscrit dans un cadre légal qui régule le traitement des données personnelles en France, notamment la loi Informatique et Libertés et les directives européennes sur la protection des données.

La CNIL joue un rôle central dans ce cadre, en veillant à ce que les traitements de données respectent les droits des individus.

Ainsi, toute collecte et traitement de données doivent être justifiés par une finalité légitime et respecter les principes de proportionnalité et de minimisation des données.

Pourquoi est-il important de respecter le principe de finalité dans le traitement des données ?

Le principe de finalité est crucial car il garantit que les données personnelles ne sont collectées et traitées que pour des objectifs spécifiques, légitimes et clairement définis.

Cela protège les individus contre l’utilisation abusive de leurs données et assure une transparence dans la manière dont leurs informations sont gérées.

En respectant ce principe, les organismes publics et privés renforcent la confiance des citoyens dans le traitement de leurs données personnelles.