L’Essentiel : Le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 a institué l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire. Cet office remplace la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information. Sa mission principale est de coordonner la lutte contre les infractions spécifiques à la cybercriminalité, de mener des enquêtes judiciaires, et d’apporter une assistance technique aux services de police. L’OFAC joue également un rôle clé dans la formation et l’analyse du renseignement criminel lié à la cybercriminalité.

Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023

Le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 a crée l’office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité

En réponse au développement de la cybercriminalité de haut niveau, de plus en plus complexe et à la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est réorganisé pour conforter son rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité.

Les missions de l’office

L’office est chargé :

1° D’animer et de coordonner, au niveau national, et au plan opérationnel la lutte contre les auteurs et complices d’infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication dans son champ de compétence ;

2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de cybercriminalité sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction ;

3° De procéder, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquête et de travaux techniques d’investigations numériques en assistance aux services chargés d’enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire et des services de l’Etat chargés d’apporter une assistance technique à l’activité judiciaire ;

4° D’apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d’infractions visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 2 du présent décret, quand ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;

5° D’intervenir d’initiative, avec l’accord de l’autorité judiciaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, pour s’informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites ;

6° De participer, dans son domaine de compétence, à des actions de formation ;

7° De recueillir et analyser le renseignement criminel dans son domaine de compétence et de contribuer à la production d’états de la menace induits par la cybercriminalité.

Pour l’exercice des missions, l’office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernés, toutes informations opérationnelles relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l’information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 a pour objectif principal de créer l’office anti-cybercriminalité (OFAC), qui est rattaché au directeur national de la police judiciaire. Cet office se substitue à deux entités précédentes : la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Cette réorganisation vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité, qui est en constante évolution et de plus en plus complexe.

Quelles sont les missions de l’office anti-cybercriminalité ?

L’office anti-cybercriminalité a plusieurs missions essentielles : 1. Coordination nationale : Il anime et coordonne, au niveau national, la lutte contre les infractions spécifiques à la cybercriminalité. 2. Enquêtes judiciaires : Il mène des enquêtes judiciaires sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction. 3. Assistance technique : À la demande de l’autorité judiciaire, il effectue des actes d’enquête et des travaux techniques d’investigations numériques. 4. Support aux services : Il apporte assistance aux services de police, de gendarmerie, et d’autres administrations en cas d’infractions liées à la cybercriminalité. 5. Intervention d’initiative : Il peut intervenir d’initiative, avec l’accord de l’autorité judiciaire, pour s’informer sur place des faits relatifs aux investigations. 6. Formation : Il participe à des actions de formation dans son domaine de compétence. 7. Analyse du renseignement criminel : Il recueille et analyse le renseignement criminel et contribue à la production d’états de la menace induits par la cybercriminalité.

Comment l’office centralise-t-il les informations relatives à la cybercriminalité ?

Pour l’exercice de ses missions, l’office centralise, analyse, exploite et communique aux différents services concernés toutes les informations opérationnelles relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l’information et de la communication. Cela inclut les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ainsi que d’autres administrations publiques. L’office établit également des liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés, ce qui permet une meilleure coopération et une réponse plus efficace face à la cybercriminalité.

Pourquoi est-il nécessaire de réorganiser l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité ?

La réorganisation de l’office central dédié à la lutte contre la cybercriminalité est nécessaire en raison du développement croissant de la cybercriminalité de haut niveau, qui devient de plus en plus complexe. Avec la généralisation des cyberinvestigations dans les enquêtes, il est déterminant d’avoir une structure capable de coordonner efficacement les efforts de lutte contre ces infractions. Cette réorganisation vise à conforter le rôle de coordination opérationnelle des services de lutte contre la cybercriminalité, afin de mieux répondre aux défis posés par cette forme de criminalité moderne.