L’Essentiel : La création d’un faux profil Facebook usurpant l’identité d’une personne peut entraîner des sanctions juridiques. Dans une affaire, une femme a créé un compte en utilisant la photo de l’élue d’un ancien partenaire, publiant des contenus dégradants. Bien qu’elle ait reçu un simple rappel à la loi pour atteinte à la vie privée, la victime a poursuivi la responsable en justice. Le tribunal a initialement condamné la coupable à verser 3.000 euros, mais en appel, ce montant a été réduit à 800 euros, en raison des préjudices causés par l’utilisation abusive de la vidéo et des commentaires offensants.

Action en responsabilité délictuelle

La création d’un compte Facebook usurpant la photographie d’un tiers peut être sanctionnée sur plusieurs fondements juridiques. Indépendamment du délit d’usurpation d’identité numérique, l’action en responsabilité délictuelle se révèle efficace.  Dans cette affaire, une amoureuse éconduite a créé un faux compte Facebook avec la photographie de l’élue qu’avait choisi son ancien partenaire.

Rappel à la loi et responsabilité pénale

Après quelques mois de fonctionnement de ce faux compte, elle en modifié à plusieurs reprises la photographie, en premier lieu par une photographie de « Lapin Crétin », en conservant le patronyme de la personne dont l’identité avait été usurpée et en second lieu par une photographie de « Laurence Ferrari », en substituant le surnom « Gros Lolo » au patronyme de la victime. La fautive avait également publié sur ce faux compte, une vidéo sur laquelle on pouvait voir la véritable victime danser avec des collègues dans un restaurant « Courte Paille » avec le commentaire suivant : « Sponsorisé par la sécu ».

Pour ces faits, la coupable a fait l’objet d’un simple rappel à la loi du chef de l’infraction de « divulgations de données à caractère personnel portant atteinte à l’intimité de la vie privée » prévue et réprimée aux articles 226-22 al 1, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 226-22-2 et 226-31 du code pénal. Toutefois, le rappel à la loi n’a pas empêché la  victime d’assigner la responsable devant le tribunal d’instance en paiement de dommages et intérêts.

Confirmation en appel de la condamnation

Par jugement assorti de l’exécution provisoire, le tribunal a condamné la coupable au titre de sa responsabilité délictuelle à payer à la victime une indemnité de 3.000 euros. Saisis, les juges d’appel ont limité le montant du préjudice à la somme de 800 euros. Les faits étaient fautifs en raison, entre autres, de l’utilisation détournée de la vidéo de la victime, de la publication de  commentaires désobligeants la concernant, ou encore de fausses mises en relation avec des tiers.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les fondements juridiques de la création d’un faux compte Facebook ?

La création d’un compte Facebook usurpant la photographie d’un tiers peut être sanctionnée sur plusieurs fondements juridiques.

Tout d’abord, il existe le délit d’usurpation d’identité numérique, qui est une infraction pénale.

En parallèle, l’action en responsabilité délictuelle est également un recours efficace pour la victime.

Dans le cas évoqué, une amoureuse éconduite a créé un faux compte Facebook en utilisant la photographie de l’élue choisie par son ancien partenaire, ce qui constitue une atteinte à l’identité de la personne.

Quelles actions ont été entreprises contre la personne ayant créé le faux compte ?

Après plusieurs mois de fonctionnement du faux compte, la créatrice a modifié à plusieurs reprises la photographie utilisée.

Elle a d’abord remplacé la photo par celle d’un « Lapin Crétin », tout en conservant le nom de la victime.

Ensuite, elle a utilisé une photographie de « Laurence Ferrari » et a substitué le surnom « Gros Lolo » au patronyme de la victime.

De plus, elle a publié une vidéo de la véritable victime dansant avec des collègues, accompagnée d’un commentaire désobligeant.

Ces actions ont conduit à un rappel à la loi pour « divulgations de données à caractère personnel portant atteinte à l’intimité de la vie privée », selon les articles de la loi 78-17.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la responsabilité délictuelle ?

Le tribunal a condamné la coupable à verser à la victime une indemnité de 3.000 euros pour sa responsabilité délictuelle.

Cependant, en appel, les juges ont réduit le montant du préjudice à 800 euros.

Les faits ont été jugés fautifs en raison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation détournée de la vidéo de la victime,

la publication de commentaires désobligeants à son égard, ainsi que de fausses mises en relation avec des tiers.

Cette décision souligne l’importance de la protection de la vie privée et des droits individuels dans le cadre des réseaux sociaux.