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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur (y compris sur les pages du livret de l’album) alors qu’il était employé en qualité de graphiste PAO. L’employeur avait utilisé ces œuvres pour illustrer un phonogramme du commerce (CD) ainsi que des affiches de concerts. Emploi par nature créatif L’employeur a fait valoir sans succès que les fonctions du graphiste incluaient par nature un travail potentiellement créatif, ce qui impliquerait une cession automatique de ses droits à son profit en contrepartie du salaire versé. Obligation de prouver l’originalité Le salarié graphiste doit néanmoins établir que ses créations sont originales. Dans l’affaire soumise, il ressortait de l’examen des créations du salarié, que si certains des éléments qui composaient les illustrations en cause étaient effectivement connus et que, pris séparément, ils appartenaient au fonds commun de l’univers du graphisme, en revanche, leur combinaison, conférait aux illustrations une physionomie propre qui les distinguaient des autres illustrations du même genre, utilisant notamment la technique connue de calque. Les illustrations en cause témoignaient donc bien d’un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de l’auteur salarié. Dommages et intérêts du salarié auteur Eu égard au nombre et à l’importance des illustrations en cause, au fait qu’elles ont été réalisées pour l’album d’un artiste connu, interprétant les morceaux d’un autre artiste célèbre, les vouant nécessairement à une large diffusion (tant au titre des phonogrammes matérialisés que dématérialisés sur internet) et publicité (pour la commercialisation du phonogramme et du concert subséquent), le salarié auteur a obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Creation et oeuvre du salarié Thème : Creation et oeuvre du salarié A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 17 octobre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif de la contestation de la Dépêche du Midi concernant le SNJ ?La Dépêche du Midi a contesté l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) en arguant que le droit d’auteur est strictement personnel. Cette position repose sur l’idée que les droits d’auteur, qui protègent les créations intellectuelles, appartiennent exclusivement à l’individu qui les a créées, en l’occurrence le journaliste. Cependant, cette interprétation a été rejetée par la juridiction, qui a reconnu que même si les droits d’auteur sont personnels, les actes de contrefaçon affectent l’ensemble de la profession. Ainsi, le préjudice causé par la contrefaçon ne se limite pas à l’individu, mais impacte également les intérêts collectifs des journalistes. Quels articles de loi permettent aux syndicats d’agir en justice ?L’article 66 du code de procédure civile, ainsi que les articles L 2132-3 et L 2262-10 du code du travail, confèrent aux organisations syndicales le droit d’intervenir dans toute instance judiciaire. Cela est possible lorsque les faits en question causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’elles représentent. Dans le cas présent, bien que les droits d’auteur soient considérés comme personnels, les actes de contrefaçon commis par un employeur portent atteinte aux intérêts de l’ensemble de la profession. Cela justifie l’intervention du SNJ, qui agit pour défendre les droits de tous les journalistes. Quel a été le résultat de l’intervention du SNJ dans cette affaire ?L’intervention volontaire du SNJ a été déclarée recevable par la juridiction, conformément à l’article 554 du code de procédure civile. Cela signifie que le tribunal a reconnu le droit du syndicat à agir en justice pour défendre les intérêts de ses membres. En conséquence, le SNJ a obtenu réparation pour le préjudice direct et certain qu’il a subi, se traduisant par l’allocation d’une somme de 2 500 €. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des journalistes et la capacité des syndicats à défendre ces droits collectivement. |
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