Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues – Questions / Réponses juridiques

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Création d’un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues – Questions / Réponses juridiques
L’arrêté du 21 avril 2005 institue un traitement automatisé pour le suivi des précurseurs de drogues. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre les infractions liées aux drogues tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Il soulève des enjeux de proportionnalité et de sanctions automatiques, en conformité avec les recommandations de la CNIL. Ce texte s’inscrit dans un cadre légal visant à encadrer l’utilisation des données nominatives dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions pénales liées aux substances illicites.

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