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La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde. Licenciement pour faute lourdeLa création d’un site de e-commerce concurrent à celui de son employeur est fautive dès lors que le contrat de travail du salarié stipule une interdiction de travailler pour son propre compte ni même de participer à une réflexion en ce sens. En l’occurrence, il était établi qu’un salarié cadre (Responsable Marketing en ligne) s’était livré, durant son temps de travail pour la société et à l’aide du matériel mis à disposition par cette dernière, à la confection de documents pour la création d’une société d’e-commerce, susceptible de faire directement concurrence à son employeur, soit une activité totalement étrangère à son emploi et ce à l’insu de son employeur. Intention de nuire caractériséePar ailleurs, ces documents démontraient la volonté du salarié de porter atteinte aux intérêts de son employeur en lui faisant perdre de la clientèle, de sorte que la concurrence déloyale dénoncée par la lettre de licenciement de même que l’intention de nuire du salarié, ont été confirmés, les tentatives de débauchage de plusieurs salariés de l’entreprise pour le projet en cause ajoutant à l’expression de la réalité de cette intention maligne. Modèle de clause de non concurrenceA toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « Pendant la durée du présent contrat, le salarié réservera l’exclusivité de ses services à la Société et s’interdit, en particulier, de travailler pour le compte d’un autre employeur, même si ce dernier n’est pas concurrent de la Société. De même, pendant la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de travailler pour son propre compte ». Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’impact de la faute lourde sur les indemnités de non concurrence ?La faute lourde, en matière de non concurrence, a un impact significatif sur le droit à l’indemnité. En effet, si un cadre dirigeant commet des actes déloyaux pendant l’exécution de son contrat de travail, cela peut entraîner la perte de son droit à l’indemnité de non concurrence. Cela signifie que si le dirigeant ne respecte pas les termes de la clause de non concurrence, notamment en ce qui concerne la durée de l’interdiction, il ne pourra pas prétendre à une indemnité. Ainsi, la faute lourde constitue une exception majeure qui peut annuler les droits à indemnisation, soulignant l’importance pour le dirigeant de respecter les engagements contractuels. Comment est formulée une clause de non concurrence typique ?Une clause de non concurrence typique dans un contrat de travail d’un cadre dirigeant stipule généralement une période d’interdiction, souvent de six mois, après la rupture du contrat. Par exemple, la clause peut interdire au dirigeant de s’intéresser à des activités concurrentes, spécifiant que cette interdiction s’applique à toute société proposant des produits ou services similaires à ceux de son employeur. En contrepartie, le dirigeant reçoit une indemnité, souvent un pourcentage de son salaire brut moyen, comme dans l’exemple où il reçoit 35% de son salaire. Il est également précisé que l’employeur peut déroger à cette clause dans un délai déterminé, ce qui offre une certaine flexibilité. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ?Pour qu’une clause de non concurrence soit considérée comme valide, elle doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être clairement formulée et spécifier la durée de l’interdiction ainsi que le champ d’application géographique. De plus, la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise. Cela signifie qu’elle ne doit pas être trop restrictive au point d’empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi. Il est également essentiel que la clause prévoie des exceptions en fonction de la nature de la rupture du contrat, notamment en cas de faute lourde. Sans ces éléments, la clause pourrait être jugée inapplicable ou abusive par un tribunal. Pourquoi la clause de non concurrence est-elle opposable ?La clause de non concurrence est considérée comme opposable car elle vise à protéger les intérêts de l’entreprise après la rupture du contrat de travail. Elle permet de gérer la concurrence et d’éviter que des informations sensibles ou des savoir-faire ne soient utilisés par un ancien salarié au profit d’un concurrent. Cependant, pour qu’elle soit opposable, le salarié doit prouver qu’il a respecté les termes de la clause. Dans le cas où le salarié a commis des actes de concurrence déloyale pendant son emploi, cela peut remettre en question la validité de sa demande d’indemnisation. Ainsi, la clause doit être appliquée de manière juste et équilibrée, tenant compte des actions du salarié durant son contrat. |
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