Question des clauses dédiées

Même en l’absence de clauses spécifiques du contrat de travail encadrant les obligations de non concurrence du salarié (clause de non concurrence …), les grands principes du Code du travail s’appliquent et parmi ceux-ci l’obligation de loyauté dont est débiteur le salarié.  Dans une affaire jugée récemment, un consultant cadre soumis à la convention collective SYNTEC a été sanctionné (licenciement confirmé en appel pour avoir tenté de démarcher, pour son propre compte, la clientèle de son employeur pour présenter son projet personnel de création d’entreprise.

Preuve du comportement déloyal du salarié

 
En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des griefs qu’il formule.

Exemple de démarchage sanctionné

En l’occurrence, le salarié avait envoyé à plusieurs investisseurs un projet de création d’entreprise ayant pour objet une activité d’archivage légal de documents, directement concurrente de celle de son employeur. Ce comportement a été jugé comme une violation manifeste de l’obligation de fidélité du salarié stipulée au contrat de travail par laquelle le  salarié s’interdisait notamment l’exercice de toute activité professionnelle qui pouvait nuire, de quelque manière que ce soit, aux intérêts de l’employeur.  Le salarié avait également été condamné pour dénigrement des produits de son employeur pour avoir formulé de vives critiques sur le service de son employeur.  De façon générale, l’article L1222-1 du Code du travail pose le principe général que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité. Source : CA de Paris, 8/2/2017