Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi le juge des contentieux le 16 octobre 2024. Lors de l’audience du 7 novembre, ils ont prouvé que l’une des créances était inférieure au montant réclamé. La décision a fixé cette créance à 1 500,24 euros, tandis que l’autre a été maintenue à 2 225,83 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la notification des droits en rétention administrative ?

La légalité de la notification des droits en rétention administrative est régie par l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète.

L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le Français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration.

Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. »

Dans le cas de Monsieur [B] [O], il est allégué que la notification de ses droits a été effectuée par un interprète non assermenté, ce qui soulève des questions sur la conformité de la procédure.

Il est essentiel que l’interprète soit inscrit sur la liste officielle pour garantir la validité de la communication des droits. L’absence de coordonnées de l’interprète sur le procès-verbal de notification constitue une irrégularité qui peut affecter les droits de l’intéressé.

Quelles sont les conséquences d’une notification irrégulière des droits ?

Les conséquences d’une notification irrégulière des droits en rétention administrative peuvent être significatives. Selon la jurisprudence, une telle irrégularité peut entraîner l’irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention.

Dans le cas présent, la décision a été prise en se fondant sur l’article L141-3 du CESEDA, qui impose des exigences strictes concernant la notification des droits.

La décision a déclaré que :

« La procédure sera donc déclarée irrégulière et il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration. »

Cela signifie que l’irrégularité constatée dans la notification des droits a conduit à l’annulation de la prolongation de la rétention de Monsieur [B] [O].

En effet, si les droits ne sont pas correctement notifiés, cela peut porter atteinte aux droits fondamentaux de l’individu, notamment son droit à un recours effectif et à une défense adéquate.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont protégés par plusieurs dispositions du CESEDA. En particulier, l’article L141-3 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend.

De plus, l’article L552-1 du CESEDA stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat et de communiquer avec lui. Il peut également contacter un membre de sa famille ou une personne de son choix. »

Ces droits sont cruciaux pour garantir que l’étranger puisse se défendre efficacement contre la mesure de rétention.

Dans le cas de Monsieur [B] [O], il a été mentionné qu’il avait accès à un téléphone portable pour exercer ses droits, mais l’irrégularité dans la notification de ses droits a soulevé des doutes sur l’effectivité de ces droits.

Il est donc impératif que les autorités respectent scrupuleusement les procédures établies pour garantir que les droits des étrangers en rétention soient pleinement respectés.