La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les emprunteurs en justice, tandis qu’ils ont déposé un dossier de surendettement en avril 2022. Le tribunal a réouvert les débats en janvier 2024, mais a rejeté leur demande de surendettement en mai. Finalement, il a condamné les défendeurs à payer des montants spécifiques à la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur les créances de la Banque Populaire ?

La déchéance du terme, prévue par l’article 314-1 du Code de la consommation, entraîne la possibilité pour le créancier de demander le remboursement immédiat de l’intégralité de la créance.

Cet article stipule que :

« En cas de non-paiement d’une échéance, le créancier peut, après avoir mis en demeure le débiteur, déclarer la déchéance du terme. »

Dans le cas présent, la Banque Populaire a notifié la déchéance du terme aux emprunteurs par lettres recommandées, ce qui lui permet de réclamer le paiement immédiat des sommes dues.

Il est important de noter que la déchéance du terme rend la créance exigible dans son intégralité, ce qui signifie que les emprunteurs doivent rembourser non seulement les mensualités échues, mais également le capital restant dû et les intérêts courus.

Comment la procédure de surendettement influence-t-elle les créances des emprunteurs ?

La procédure de surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles prévoient que :

« La commission de surendettement des particuliers est chargée d’examiner les dossiers de surendettement et de proposer des solutions. »

Dans le cas présent, [U] et [N] [I] ont déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable. Cependant, il est crucial de comprendre que la recevabilité d’un dossier de surendettement ne suspend pas automatiquement les actions en recouvrement des créanciers.

L’article L. 712-1 précise que :

« La recevabilité d’un dossier de surendettement interdit l’exercice des voies d’exécution. »

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si le jugement du juge du surendettement est exécutoire par provision, comme c’est le cas ici. Cela signifie que la Banque Populaire peut continuer à agir pour recouvrer ses créances, même si les emprunteurs ont demandé un surendettement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les jugements peuvent être exécutés provisoirement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que le jugement du juge du surendettement est exécutoire par provision. Cela signifie que la Banque Populaire peut procéder à l’exécution de ses créances, même si les emprunteurs ont interjeté appel de la décision de surendettement.

L’article 514-1 précise également que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée même si le jugement est frappé d’appel. »

Ainsi, la Banque Populaire a le droit de poursuivre ses actions en recouvrement, ce qui pourrait créer une situation de contradiction si la cour d’appel venait à réformer le jugement de surendettement en faveur des emprunteurs.

Comment les pénalités de déchéance sont-elles calculées et appliquées ?

Les pénalités de déchéance sont encadrées par l’article R313-28 du Code de la consommation, qui limite le montant des indemnités à 7% du capital restant dû.

Cet article stipule que :

« Les pénalités de déchéance ne peuvent excéder 7% du montant des sommes dues. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les décomptes de la Banque Populaire incluaient des indemnités forfaitaires qui excédaient ce taux.

Ainsi, le tribunal a décidé de ramener ces pénalités à des montants conformes à la législation en vigueur, ce qui est essentiel pour garantir que les créanciers ne réclament pas des sommes excessives.

Quelles sont les conséquences des délais de paiement sur les créances des emprunteurs ?

Les délais de paiement sont régis par l’article 1244-1 du Code civil, qui permet au débiteur de demander des délais pour le paiement de sa dette.

Cet article précise que :

« Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur, en tenant compte de sa situation financière. »

Dans le cas présent, bien que les emprunteurs aient la possibilité de demander des délais de paiement, ils n’ont pas saisi cette opportunité.

Le tribunal a noté que les défendeurs n’ont pas fait preuve de diligence dans leur demande de surendettement, ce qui a conduit à une situation où la créance est devenue ancienne.

Cela souligne l’importance pour les débiteurs de réagir rapidement et de solliciter des délais de paiement lorsque leur situation financière devient difficile.