La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge a rejeté les demandes de mainlevée. Le 1er mars 2024, la SAS a assigné la SARL DOMFRANCE pour loyers impayés, demandant 194.975,34 euros. Le juge a confirmé la créance de la SAS et condamné la SARL DOMFRANCE aux dépens, rendant la décision exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie-attribution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie-attribution est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L211-1 qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

Pour qu’une saisie-attribution soit valide, il est nécessaire que le créancier dispose d’un titre exécutoire, que la créance soit liquide (c’est-à-dire déterminée en montant) et exigible (c’est-à-dire que le paiement est dû).

En l’espèce, la SAS LES PORTES D’ARCINS a démontré qu’elle détenait un titre exécutoire valide, résultant de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui a annulé la vente des immeubles et ordonné la restitution du prix de vente.

Ainsi, la créance dont elle se prévaut est certaine, liquide et exigible, ce qui lui permet de procéder à la saisie-attribution des créances de la SARL DOMFRANCE.

Quel est l’effet de la saisie-attribution sur les créances du débiteur ?

L’effet de la saisie-attribution est précisé dans les articles R211-9 et R211-13 du Code des procédures civiles d’exécution :

« En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. »

« Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. »

La saisie-attribution a un effet attributif, ce qui signifie qu’elle transfère la créance dans le patrimoine du créancier saisissant. Dans le cas présent, la SAS LES PORTES D’ARCINS a saisi les créances de la SARL DOMFRANCE, ce qui lui permet de réclamer le paiement des loyers dus.

Il est important de noter que les délais de paiement consentis par le bailleur (la SCI PAROSA) ne sont pas opposables à la SAS LES PORTES D’ARCINS, car la saisie-attribution a déjà transféré les droits de créance.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer dans une procédure d’exécution ?

L’article 378 du Code de procédure civile précise :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cadre de la présente affaire, la SARL DOMFRANCE a demandé un sursis à statuer en raison d’une instance pendante concernant la restitution des loyers perçus. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant que la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS était déjà constatée par un titre exécutoire.

Le sursis à statuer aurait eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision, mais dans ce cas, le juge a estimé que la créance était suffisamment claire et que le sursis n’était pas justifié.

Ainsi, la SAS LES PORTES D’ARCINS a pu obtenir le paiement de sa créance sans attendre l’issue de l’autre instance.

Comment se détermine la condamnation aux dépens et aux frais selon le Code de procédure civile ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile régissent la question des dépens et des frais :

« L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

« L’article 700 prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SARL DOMFRANCE, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens. De plus, le juge a également décidé de lui imposer le paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Cela signifie que la SARL DOMFRANCE doit non seulement rembourser les frais de la procédure, mais également compenser la SAS LES PORTES D’ARCINS pour les frais engagés qui ne sont pas couverts par les dépens.