La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge a rejeté les demandes de mainlevée. Le 1er mars 2024, la SAS a assigné la SARL DOMFRANCE pour loyers impayés, demandant 194.975,34 euros. Le juge a confirmé la créance de la SAS et condamné la SARL DOMFRANCE aux dépens, rendant la décision exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la vente des immeubles sur les obligations des parties ?

L’annulation de la vente des immeubles par la Cour d’appel de Bordeaux a des conséquences juridiques significatives pour les parties impliquées. En vertu de l’article 1184 du Code civil, l’annulation d’un contrat entraîne la restitution des prestations effectuées.

Ainsi, la SCI PAROSA doit restituer le prix de vente de 5.100.000 euros, tandis que la SAS LES PORTES D’ARCINS doit rendre les immeubles.

Cette restitution est fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause, qui stipule que nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui sans justification légale.

De plus, l’article 1352 du Code civil précise que la restitution doit être effectuée dans l’état où se trouvaient les biens au moment de la restitution, ce qui implique que les parties doivent se remettre dans la situation antérieure à la vente.

La SAS LES PORTES D’ARCINS peut-elle procéder à des saisies-attribution de créances ?

Oui, la SAS LES PORTES D’ARCINS peut procéder à des saisies-attribution de créances en vertu de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers.

Dans ce cas, la SAS LES PORTES D’ARCINS dispose d’un titre exécutoire valide, résultant de l’arrêt de la Cour d’appel, qui constate une créance certaine, liquide et exigible.

Les articles R211-9 et R211-13 précisent que si le tiers saisi refuse de payer, la contestation doit être portée devant le juge de l’exécution, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Ainsi, la SAS LES PORTES D’ARCINS est en droit de procéder à des saisies-attribution pour recouvrer les sommes dues.

Quels sont les effets de la saisie-attribution sur les créances du débiteur ?

L’effet de la saisie-attribution est d’attribuer au créancier les créances du débiteur qui sont saisies. Selon l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution permet au créancier de se faire payer directement par le tiers saisi.

L’article R211-9 précise que l’effet attributif de la saisie s’étend aux sommes échues en vertu de la créance depuis la signification de l’acte de saisie.

Cela signifie que la SAS LES PORTES D’ARCINS a le droit de percevoir les loyers dus par la SARL DOMFRANCE, même si cette dernière a obtenu des délais de paiement de la SCI PAROSA.

Les délais de paiement consentis par le bailleur ne sont pas opposables à la SAS LES PORTES D’ARCINS, car la créance a été transférée dans son patrimoine au moment de la saisie.

La SARL DOMFRANCE peut-elle contester la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS ?

La SARL DOMFRANCE peut contester la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS, mais cette contestation doit être fondée sur des éléments juridiques solides. L’article R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie doit être portée devant le juge de l’exécution.

Cependant, la SARL DOMFRANCE a fait valoir que la créance n’est pas liquide et exigible, en raison de l’instance pendante concernant la restitution des loyers.

Néanmoins, le juge a constaté que la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS est fondée sur un titre exécutoire valide, ce qui lui confère le droit de recouvrer les sommes dues sans attendre l’issue de l’autre instance.

Ainsi, la contestation de la SARL DOMFRANCE est jugée infondée, et elle est tenue de s’acquitter des sommes dues.

Quelles sont les conséquences financières pour la SARL DOMFRANCE suite à cette décision ?

Suite à la décision du juge, la SARL DOMFRANCE est condamnée à payer à la SAS LES PORTES D’ARCINS la somme de 194.975,34 euros, ainsi qu’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais exposés.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s’applique ici à la SARL DOMFRANCE.

En outre, la SARL DOMFRANCE est tenue de payer les causes de la saisie-attribution jusqu’à apurement intégral de la créance, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières supplémentaires si elle ne s’acquitte pas de ses obligations.

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que la SAS LES PORTES D’ARCINS peut immédiatement procéder à l’exécution de la décision, augmentant ainsi la pression financière sur la SARL DOMFRANCE.