La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché VOD a prospéré durant le confinement. De plus, Eurozoom a réglé des sommes importantes à ses fournisseurs, ce qui remet en question sa prétendue incapacité à honorer sa dette. L’ordonnance initiale accordant des délais de paiement est donc infirmée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison invoquée par la société Eurozoom pour justifier ses difficultés financières ?

La société Eurozoom invoque la fermeture des salles de cinéma consécutive à la crise sanitaire comme seule cause de son impossibilité à faire face au règlement de sa dette. Cependant, cette justification est jugée insuffisante par la cour, qui souligne que la société ne démontre pas de manière convaincante l’impact de cette fermeture sur ses finances.

En effet, la cour note qu’aucune pièce ne vient corroborer une baisse de revenus significative, en dehors de l’exploitation en salles. De plus, Eurozoom a produit un document affirmant que le marché de la vidéo à la demande (VOD) a profité du confinement, ce qui contredit son argumentation sur la fermeture des salles.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du 4 décembre 2020 pour la société Eurozoom ?

L’ordonnance du 4 décembre 2020 a eu plusieurs conséquences pour la société Eurozoom. Elle a été condamnée à payer à la société X Y une provision de 74.000 euros, ainsi qu’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 200 euros et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, l’ordonnance a établi un échéancier de paiement pour la dette restante, permettant à Eurozoom de s’acquitter de sa dette en effectuant un versement immédiat de 37.000 euros, suivi de 10 échéances mensuelles de 3.700 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.

Quels arguments la société Eurozoom avance-t-elle pour contester la demande de paiement de la société X Y ?

La société Eurozoom avance plusieurs arguments pour contester la demande de paiement de la société X Y. Elle soutient que le protocole d’accord ne stipule pas clairement qu’il s’agit d’un règlement d’impayés et que la société X Y ne justifie pas l’envoi de factures non réglées.

Eurozoom affirme également que la somme de 300.000 euros mentionnée dans le protocole correspond à une compensation entre les sommes dues par elle à X Y et celles que X Y lui doit, en vertu d’un accord de co-édition. Elle conteste également la validité de certaines factures, arguant qu’elle n’a pas reçu d’informations complètes concernant une vente à Netflix, ce qui aurait pu modifier le montant dû.

Comment la cour a-t-elle évalué la situation financière de la société Eurozoom ?

La cour a évalué la situation financière de la société Eurozoom en tenant compte de plusieurs éléments. Elle a noté que la société ne justifiait pas de difficultés financières significatives, malgré l’argument de la fermeture des salles de cinéma. En effet, Eurozoom a continué à percevoir des revenus d’autres sources, telles que la vidéo à la demande, le DVD et la télévision.

De plus, la cour a observé qu’Eurozoom avait reçu un prêt garanti par l’État de 200.000 euros, mais cela ne suffisait pas à justifier sa situation financière. La cour a également noté que la société avait réglé des montants significatifs à ses fournisseurs peu avant l’audience, ce qui contredit son affirmation de ne pas avoir de trésorerie suffisante pour faire face à ses obligations.

Quelles décisions la cour a-t-elle prises concernant les délais de paiement demandés par Eurozoom ?

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance du 4 décembre 2020 en ce qui concerne les délais de paiement accordés à la société Eurozoom. Elle a rejeté la demande de délais de paiement, considérant que la société ne justifiait pas de manière convaincante ses difficultés financières.

La cour a également souligné que la dette d’Eurozoom était antérieure à la crise sanitaire et que les pièces produites pour justifier la demande de délai étaient insuffisantes. En conséquence, Eurozoom a été condamnée à payer la somme due sans possibilité de bénéficier de délais supplémentaires.