La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et la validité des factures. Le tribunal a reconnu un lien contractuel et a établi une dette de 9 441,60 euros. Il a également accordé une indemnité forfaitaire de 360 euros pour retards de paiement et condamné Mme [I] [S] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de paiement entre la société Cera Dental et Mme [I] [S] épouse [E] ?

La nature de l’obligation de paiement entre la société Cera Dental et Mme [I] [S] épouse [E] repose sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil.

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat.

L’article 1104 précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cela implique que les parties doivent agir avec loyauté et transparence dans l’exécution de leurs obligations.

Dans cette affaire, la société Cera Dental a fourni des produits à Mme [I] [S] épouse [E], et elle réclame le paiement des factures correspondantes. La créance de la société est donc fondée sur l’existence d’un contrat de vente, et Mme [I] [S] épouse [E] est tenue de payer les sommes dues.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de créance ?

Les obligations de preuve en matière de créance sont régies par l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Cela signifie que la société Cera Dental, en tant que créancière, a la charge de prouver que les sommes qu’elle réclame sont dues. En revanche, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Dans le cas présent, la société Cera Dental a produit des factures et des bons de livraison pour justifier sa créance. Mme [I] [S] épouse [E], de son côté, doit démontrer qu’elle a effectivement payé les factures contestées.

Le tribunal a constaté que Mme [I] [S] épouse [E] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour contester la créance, ce qui a conduit à la condamnation au paiement des sommes dues.

Quels sont les critères pour l’octroi de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est régie par l’article L. 441-10, II du code de commerce, qui dispose que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ».

L’article D. 441-5 précise que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ».

Cette indemnité est due même en l’absence de stipulations contractuelles en ce sens. Dans cette affaire, bien que certaines factures aient été réglées, elles l’ont été avec retard, ce qui a conduit à la condamnation de Mme [I] [S] épouse [E] à payer l’indemnité forfaitaire de 360 euros pour les neuf factures concernées.

Quelles sont les conséquences des frais de justice dans cette affaire ?

Les conséquences des frais de justice sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Cela signifie que Mme [I] [S] épouse [E], en tant que partie perdante, est tenue de payer les dépens du procès.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [I] [S] épouse [E] à payer à la société Cera Dental la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la défense de ses droits.