Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement à 0,00 euros. En réponse, New Mauritius Hotels a interjeté appel le 27 février 2024, demandant l’admission de sa créance. Après plusieurs procédures, l’ordonnance a été réformée, et la créance a été finalement admise pour 13 703,85 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La recevabilité de la déclaration de créance dans une procédure de liquidation judiciaire est régie par l’article L. 622-24 du Code de commerce, qui stipule que :

« Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. »

Dans le cas présent, la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels a déclaré sa créance le 19 juillet 2023, soit dans le délai imparti après l’ouverture de la liquidation judiciaire le 5 juillet 2023.

Ainsi, la déclaration de créance a été jugée recevable par le juge-commissaire, conformément aux dispositions légales.

Il est important de noter que la déclaration de créance doit être accompagnée de justificatifs, et le créancier doit prouver l’existence et le montant de sa créance.

Dans cette affaire, la créance a été fondée sur un jugement rendu en faveur de la société New Mauritius Hotels, ce qui a permis au juge de la déclarer recevable.

Quelles sont les conséquences d’un jugement assorti d’exécution provisoire dans le cadre d’une procédure collective ?

L’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le jugement du 23 juin 2023 a été assorti d’exécution provisoire, ce qui signifie que la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels pouvait exiger l’exécution de la décision même en cas d’appel.

Cela a des implications importantes dans le cadre de la liquidation judiciaire, car cela permet au créancier de faire valoir ses droits avant que la décision ne soit définitive.

L’appelante a soutenu que le protocole transactionnel intervenu entre les parties ne diminuait pas la dette de la société débitrice, ce qui est crucial pour la détermination de la créance à déclarer dans la procédure collective.

Ainsi, l’exécution provisoire a permis à la société New Mauritius Hotels de justifier sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, malgré l’appel interjeté.

Comment se détermine le montant d’une créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Le montant d’une créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est déterminé selon les dispositions de l’article L. 622-24 du Code de commerce, qui précise que :

« Les créances sont classées en fonction de leur nature et de leur rang. »

Dans cette affaire, la créance de 13 703,85 euros déclarée par la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels se décompose en plusieurs éléments :

– 3 000 euros correspondant aux condamnations à garantir,
– 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens,
– 703,85 euros au titre des dépens.

Chaque élément de la créance doit être justifié par des documents probants, et le juge-commissaire doit examiner la validité de chaque partie de la créance.

Dans le cas présent, l’ordonnance du 23 janvier 2024 a rejeté la créance à hauteur de 13 703,85 euros, mais la cour a finalement admis cette créance dans son intégralité, considérant que les justificatifs fournis étaient suffisants.

Ainsi, le montant de la créance a été déterminé en fonction des condamnations prononcées et des frais engagés, conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur la créance déclarée ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives sur la créance déclarée, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce, qui stipule que :

« Les créances admises sont payées dans l’ordre de leur classement. »

En infirmant l’ordonnance du juge-commissaire, la cour a admis la créance de la société New Mauritius Hotels – Beachcomber Resorts & Hotels pour un montant total de 13 703,85 euros, à titre chirographaire.

Cela signifie que cette créance sera prise en compte dans le passif de la liquidation judiciaire et que le créancier pourra prétendre à un remboursement dans l’ordre établi par la loi.

De plus, la cour a précisé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui renforce la position de la société New Mauritius Hotels dans le cadre de la liquidation.

En somme, la décision de la cour d’appel a permis de rétablir les droits de la société New Mauritius Hotels sur sa créance, lui offrant ainsi une meilleure position dans le processus de liquidation judiciaire.