Créance

Qu’est-ce que la somme due à une personne ?

La somme due à une personne est un montant d’argent qu’une partie doit à une autre en vertu d’un contrat, d’une décision judiciaire ou d’une obligation légale. Cette somme peut résulter de divers engagements, tels que des prêts, des services rendus ou des dommages-intérêts.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la somme due à une personne ?

Les articles du Code civil relatifs à la somme due à une personne incluent principalement les articles 1231-1 à 1231-7, qui traitent des obligations de paiement et des conséquences en cas de non-paiement. Ces articles précisent les modalités de calcul des intérêts et des pénalités.

Comment calculer les intérêts de retard sur une somme due à une personne ?

Pour calculer les intérêts de retard sur une somme due à une personne, il faut se référer à l’article 1231-6 du Code civil. Les intérêts sont calculés sur la base du taux légal en vigueur, à partir de la date d’échéance de la dette jusqu’à son paiement effectif.

Quels recours en cas de non-paiement d’une somme due à une personne ?

En cas de non-paiement d’une somme due à une personne, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement. Les articles 1341 et suivants du Code civil permettent de demander une injonction de payer ou de saisir les biens du débiteur.

Quelles sont les obligations du débiteur concernant une somme due à une personne ?

Le débiteur a l’obligation de payer la somme due à une personne à la date convenue. Selon l’article 1342-1 du Code civil, le paiement doit être effectué en monnaie ayant cours légal et dans les conditions prévues par le contrat ou la loi.

Comment prouver l’existence d’une somme due à une personne ?

Pour prouver l’existence d’une somme due à une personne, il est nécessaire de fournir des documents écrits tels que des contrats, des factures ou des reconnaissances de dette. L’article 1353 du Code civil stipule que la preuve de l’obligation incombe au créancier.

Quels sont les délais de prescription pour une somme due à une personne ?

Les délais de prescription pour une somme due à une personne varient selon la nature de la dette. En général, l’article 2224 du Code civil fixe un délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, sauf dispositions spécifiques.

Comment se déroule une procédure d’injonction de payer pour une somme due à une personne ?

La procédure d’injonction de payer pour une somme due à une personne est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal compétent, qui peut rendre une ordonnance de paiement sans audience préalable.

Quels sont les droits du créancier en cas de non-paiement d’une somme due à une personne ?

En cas de non-paiement d’une somme due à une personne, le créancier a le droit de demander des intérêts de retard, des dommages-intérêts et la saisie des biens du débiteur. Ces droits sont encadrés par les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Comment négocier un échéancier de paiement pour une somme due à une personne ?

Pour négocier un échéancier de paiement pour une somme due à une personne, il est conseillé de rédiger un accord écrit précisant les modalités de remboursement. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières du débiteur.