Les relations d’affaires entre les CPI et leurs avocats ne sont pas considérées comme des relations commerciales, ce qui rend inapplicables les dispositions du Code de commerce, y compris celles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies. Dans l’affaire Kering, la société Brandstorming a contesté la rupture de son mandat de gestion de droits, arguant d’une rupture abusive. Cependant, la juridiction a conclu que les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce n’étaient pas réunies, car l’activité de conseil en propriété industrielle n’est pas commerciale.