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Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret?Le décret contribue à garantir l’objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l’article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Il vise à préserver le réseau de diffusion de la presse et à atténuer pour les diffuseurs les impacts négatifs de la situation exceptionnelle qu’ils rencontrent, du fait de la crise sanitaire. Qui peut bénéficier de cette aide ?Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. Quels sont les diffuseurs éligibles? Quel est le montant de cette aide?Le montant de l’aide exceptionnelle prévue est de 1 500 (mille cinq cents) euros. Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif de ce décret?Le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a été mis en place pour garantir la continuité de la distribution de la presse en France. Cet objectif est en accord avec l’article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, qui traite du statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux. L’initiative vise à préserver le réseau de diffusion de la presse, tout en atténuant les impacts négatifs que la crise sanitaire a engendrés pour les diffuseurs. En somme, ce décret est une réponse à une situation exceptionnelle, visant à soutenir un secteur essentiel à l’information et à la démocratie. Qui peut bénéficier de cette aide?Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle instaurée par le décret, les diffuseurs de presse doivent être à jour de leurs obligations fiscales. Cela inclut le respect des obligations envers l’administration fiscale ainsi que le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales. Cette condition vise à s’assurer que l’aide soit attribuée à des diffuseurs en règle, garantissant ainsi une utilisation appropriée des fonds publics. Il est donc crucial pour les diffuseurs de vérifier leur situation administrative avant de faire une demande d’aide. Quels sont les diffuseurs éligibles?Les diffuseurs de presse éligibles à l’aide exceptionnelle sont ceux qui exerçaient leur activité avant le 31 décembre 2019. Ils ne doivent pas être qualifiés d’entreprise en difficulté à cette date et doivent continuer leur activité au moment de l’entrée en vigueur du décret. Parmi les diffuseurs éligibles, on trouve : 1. Les exploitants de kiosques à journaux. Ces critères garantissent que l’aide soit ciblée sur les acteurs les plus impactés par la crise. Quel est le montant de cette aide?Le montant de l’aide exceptionnelle est fixé à 1 500 euros pour la majorité des demandeurs. Cependant, ce montant peut être augmenté en fonction de certaines conditions. Pour les demandeurs ayant un contrat d’approvisionnement avec un dépositaire central de presse à partir du 1er mars 2020, le montant peut atteindre 2 000 euros. Cela concerne des zones spécifiques comme Ajaccio, Avignon, et d’autres villes. De plus, pour les zones de desserte exclusive comme Lyon et Marseille, le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros. Ces montants sont conçus pour répondre aux besoins variés des diffuseurs en fonction de leur situation géographique et de leur contrat. |
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