Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié

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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié

L’essentiel : La CNIL rappelle que la collecte de données personnelles en période de pandémie doit respecter la vie privée. Les employeurs ne peuvent pas collecter systématiquement des informations sur les symptômes du coronavirus ou des données de santé au-delà de la gestion des suspicions d’exposition. Ils doivent se limiter à des actions de prévention et d’information, tout en encourageant le télétravail. En cas de signalement, ils peuvent consigner des informations essentielles pour les autorités sanitaires. La collecte de données de santé doit être réservée aux autorités compétentes, qui sont responsables de la gestion des situations sanitaires.

La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie.  Il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés/agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du coronavirus, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée.

Les pratiques interdites

Si chacun doit mettre
en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des
déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les
employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte
au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte
de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions
d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute
particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé
publique.

Par exemple, les
employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et
généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des
informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un
employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre,
par exemple : i) des relevés obligatoires des températures corporelles de
chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ; ii) ou
encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble
des employés/agents.

Les pratiques autorisées

L’employeur est
responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au
Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement
l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre
des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information
et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens
adaptés. Dans ce contexte, l’employeur peut : i) sensibiliser et inviter ses
employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant
en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités
sanitaires compétentes ; ii) faciliter leur transmission par la mise en place,
au besoin, de canaux dédiés ; iii) favoriser les modes de travail à distance et
encourager le recours à la médecine du travail.

En cas de signalement,
un employeur peut aussi consigner : i) la date et l’identité de la personne
suspectée d’avoir été exposée ; ii) les mesures organisationnelles prises
(confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du
travail, etc.). Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le
demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge
sanitaire ou médicale de la personne exposée.

Plan de continuité de l’activité

Les entreprises et
administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de
continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité
essentielle de l’organisation. Ce plan doit notamment prévoir toutes les
mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités
essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la
continuité du service. Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre
tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de
lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur
en cas de suspicion de contact avec le virus. Enfin, des données de santé
peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre
les mesures adaptées à la situation. L’évaluation et la collecte des
informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les
mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces
autorités publiques.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les pratiques interdites en matière de collecte de données personnelles durant la pandémie ?

Les pratiques interdites en matière de collecte de données personnelles durant la pandémie incluent la collecte systématique et généralisée d’informations relatives à la santé des employés, notamment la recherche d’éventuels symptômes du coronavirus.

Les employeurs ne peuvent pas imposer des relevés obligatoires de la température corporelle de chaque employé ou collecter des fiches médicales auprès de l’ensemble des agents. Ces actions portent atteinte à la vie privée et sont contraires aux protections établies par le RGPD et le Code de la santé publique.

Quelles sont les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité des employés ?

Les employeurs ont l’obligation de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés conformément au Code du travail. Cela inclut la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation.

Ils doivent également établir une organisation et des moyens adaptés pour faire face à la situation. Dans ce cadre, ils peuvent sensibiliser les employés à signaler toute exposition potentielle au virus et faciliter la transmission de ces informations aux autorités sanitaires compétentes.

Comment un employeur peut-il gérer un signalement d’exposition au virus ?

En cas de signalement d’exposition au virus, un employeur peut consigner des informations essentielles telles que la date et l’identité de la personne suspectée d’exposition.

Il doit également documenter les mesures organisationnelles prises, comme le confinement ou le télétravail. Ces informations peuvent être communiquées aux autorités sanitaires si nécessaire, afin de garantir une prise en charge médicale appropriée pour la personne exposée.

Qu’est-ce qu’un plan de continuité de l’activité (PCA) et pourquoi est-il important ?

Un plan de continuité de l’activité (PCA) est un dispositif que les entreprises et administrations mettent en place pour maintenir leurs activités essentielles en période de crise, comme une pandémie.

Ce plan doit inclure des mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles à maintenir et les personnes nécessaires à la continuité du service. Chaque employé doit également contribuer à préserver la santé de tous en informant son employeur de toute suspicion de contact avec le virus.

Qui est responsable de la collecte des données de santé liées au coronavirus ?

La collecte des données de santé liées au coronavirus est principalement de la responsabilité des autorités sanitaires. Ces organismes sont qualifiés pour évaluer la situation et prendre les mesures adaptées.

Les employeurs ne doivent pas collecter ces données de manière indiscriminée, mais peuvent transmettre des informations pertinentes aux autorités sanitaires si cela est nécessaire pour la prise en charge médicale des personnes exposées.


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